Pour favoriser leur coordination et leur complémentarité, mais aussi garantir la continuité des prises en charge des usagers, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a permis aux établissements sociaux et médico-sociaux de créer des groupements d'intérêt économique, des groupements d'intérêt public et des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (1). Le rôle de ces derniers a ensuite été clarifié par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées (2). Un décret précise aujourd'hui les modalités de mise en œuvre de l'ensemble de ces groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale (contenu de leur convention constitutive, statut des personnels mis à leur disposition...).
Il indique également que ces groupements peuvent être constitués en vue, notamment, de permettre à leurs membres de créer et de gérer des équipements ou des services d'intérêt commun ou des systèmes d'information nécessaires à leurs activités, de faciliter ou d'encourager les actions concourant à l'amélioration de l'évaluation de leur activité et de la qualité de leurs prestations, en particulier par le développement et la diffusion de procédures, de références ou de recommandations de bonnes pratiques, et de définir ou proposer des actions de formation à destination de leurs personnels. Au-delà de ces missions, les groupements de coopération sociale et médico-sociale peuvent aussi, en vertu de la loi du 11 février 2005, permettre des interventions communes des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention. Ils peuvent également être autorisés, à la demande de leurs membres, à exercer directement les missions et prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Le décret s'attache surtout à définir les conditions de la création et du fonctionnement d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale. Il indique notamment que sa convention constitutive doit être transmise pour approbation au préfet de département du siège du groupement et qu'un protocole doit y être annexé lorsqu'il se voit confier certaines missions qui lui sont propres. Les droits de ses membres sont fixés soit à proportion de leurs apports, soit à proportion de leurs participations aux charges de fonction
nement. Enfin, le décret détaille le régime de comptabilité qui lui est applicable, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'assemblée générale, ses règles d'administration ou encore ses règles de dissolution.
(1) Voir ASH n° 2434 du 16-12-05.
(2) Voir ASH n° 2248 du 1-02-02.