Le programme expérimental d'aide au retour volontaire des clandestins est généralisé

Depuis le 1^er septembre 2005,21 départements pilotes - auxquels se sont progressivement ajoutés 14 autres- ont mis en œuvre, à titre expérimental, un dispositif d'aide au retour volontaire pour les étrangers en situation irrégulière, reposant sur une incitation financière plus importante que celle prévue dans le cadre du dispositif précédent (1). A l'origine cette expérimentation devait durer dans un premier temps jusqu'au 30 juin 2006. Changement de programme aujourd'hui : une circulaire interministérielle signée par les ministres de l'Intérieur et de la Cohésion sociale, Nicolas Sarkozy et Jean-Louis Borloo, ainsi que par la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin, la généralise dès à présent à l'ensemble du territoire métropolitain.

Cette « seconde phase de l'expérience » se prolongera jusqu'au 31 décembre 2006, « date à laquelle une décision sera prise quant à la pérennisation de cette nouvelle modalité d'aide au retour ». Au-delà de la généralisation proprement dite, les ministres apportent quelques retouches au dispositif expérimenté depuis le 1^er septembre dernier. Ainsi, alors qu'ils comptaient auparavant parmi les catégories de personnes exclues du programme, les étrangers ayant fait l'objet d'une mesure administrative de reconduite à la frontière pourront désormais bénéficier de l'aide. De même et « à titre exceptionnel », « les ressortissants de certains pays inscrits sur la liste des "pays d'origine sûrs " » (2) pourront être éligibles au dispositif.

Les préfectures sont par ailleurs invitées à avoir « une démarche plus active », en proposant l'aide au retour de manière systématique et individualisée aux bénéficiaires potentiels. Et en particulier aux étrangers dont la première demande d'asile a fait l'objet d'un rejet définitif et qui sont encore hébergés dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou dans un centre d'hébergement d'urgence. Les ministres appellent à cet égard les préfectures et les délégations de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) à «  effectuer conjointement de manière régulière des visites dans ces centres pour rencontrer personnellement les intéressés, leur faire une offre personnalisée d'aide au retour dans leur pays d'origine et étudier avec eux les modalités de l'aide afin de l'adapter, le cas échéant, à leur situation personnelle ».

Quant aux autres déboutés du droit d'asile, ils devront être convoqués par écrit par les délégations de l'ANAEM, afin d'y être reçus et de se voir proposer, de façon personnalisée, une offre d'aide au retour.

« Il appartient à chaque préfet, en fonction des caractéristiques propres de la population des étrangers en situation irrégulière de son département, de définir les priorités selon lesquelles seront conduites [ces] démarches personnalisées », soulignent les ministres. Trois cibles prioritaires sont néanmoins désignées au plan national :

 les étrangers dont la demande d'asile a fait l'objet d'un rejet définitif depuis moins de 18 mois  ;

 en avril et mai 2006 puis à nouveau à compter de septembre 2006, les individus isolés et les couples sans enfant scolarisé ;

 en juin et juillet 2006, les couples et les individus isolés avec un ou plusieurs enfants scolarisés.

En tout état de cause, tout ressortissant étranger qui se voit proposer le bénéfice de l'aide au retour volontaire devra signer un formulaire écrit dans une langue qu'il comprend, par lequel il attestera avoir eu connaissance de cette offre et fera connaître explicitement sa réponse dans un délai maximal de dix jours à compter de sa formulation.