La DGAS appelle à une mise en œuvre rapide de la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé

La direction générale de l'action sociale (DGAS) demande que les informations utiles au versement de la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé soient transmises entre les services « le plus rapidement possible » afin que les familles monoparentales remplissant les conditions n'aient pas à accomplir de nouvelles démarches pour commencer à en bénéficier. Pour mémoire, depuis le 1^er janvier 2006, toute personne isolée, au sens des prestations familiales, bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) assortie d'un complément de deuxième à sixième catégorie et assumant seule la charge d'un enfant handicapé, dont l'état la contraint à cesser ou diminuer son activité ou encore nécessite le recours à une tierce personne, a droit à cette nouvelle majoration (1).

Ainsi, les organismes débiteurs des prestations familiales - qui versent l'AEEH - doivent transmettre aux directeurs des maisons départementales des personnes handicapées (2) les informations relatives aux actuels bénéficiaires de l'AEEH et d'un complément de deuxième à sixième catégorie qui sont en situation d'isolement et qui sont susceptibles de percevoir la majoration depuis le 1^erjanvier.

Au vu de ces éléments, il incombe alors à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (3) de vérifier si ces personnes sont ou non titulaires de ce complément en raison de l'état de l'enfant contraignant le parent isolé à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée et « d'en informer l'organisme débiteur des prestations familiales », chargé de verser la majoration spécifique.

La DGAS précise en outre que, à l'avenir, « toutes les décisions d'attribution ou de renouvellement d'un complément d'AEEH de la deuxième à la sixième catégorie devront également inclure cette précision relative au recours à une tierce personne ».