Quelle convention collective appliquer aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales ?
Lorsque les adhérents de droit privé d'un tel groupement entrent dans le champ d'une même convention collective, celle-ci s'applique. Dans le cas contraire, tous les adhérents choisissent la convention collective qu'ils souhaitent voir être appliquée par le groupement, celle-ci devant toutefois être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d'emploi des salariés et à l'activité de ses différents membres.