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La convention collective applicable aux groupements d'employeurs mixtes

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Quelle convention collective appliquer aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales ?

Lorsque les adhérents de droit privé d'un tel groupement entrent dans le champ d'une même convention collective, celle-ci s'applique. Dans le cas contraire, tous les adhérents choisissent la convention collective qu'ils souhaitent voir être appliquée par le groupement, celle-ci devant toutefois être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d'emploi des salariés et à l'activité de ses différents membres.

(Décret n° 2006-409 du 6 avril 2006, J.O. du 7-04-06)

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