Un arrêté procède à l'extension de l'accord du 7 septembre 2005 relatif au champ d'application des accords conclus dans la branche de l'aide à domicile (1). Pour mémoire, cet accord prévoit que ce nouveau champ d'application se substitue aux champs d'application définis dans les accords du secteur antérieurs à son entrée en vigueur.
Ainsi, depuis le 7 avril (date de publication de l'arrêté au Journal officiel ), cet accord s'impose aux employeurs et aux salariés qui relèvent de la branche.
Notes
(1) Voir ASH n° 2427 du 28-10-05.