Non-lieu dans l'affaire des jeunes femmes stérilisées de l'Yonne

Le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Sens (Yonne) a rendu une ordonnance de non-lieu dans l'affaire des jeunes femmes stérilisées du centre d'aide par le travail (CAT) -foyer de cette même ville. Suivant les réquisitions du procureur, il a estimé que certains faits sont prescrits et qu'il n'existe pas de charges suffisantes au regard des motifs invoqués par les plaignants.

Les faits incriminés remontent aux années 1994-1998 et à une plainte contre X avec constitution de partie civile déposée le 11 septembre 2000 par l'Association de défense des handicapées de l'Yonne (ADHY) (1), la même qui a soulevé par ailleurs l'affaire des « disparues de l'Yonne ». Elle mettait en cause 13 opérations de stérilisation par ligature des trompes effectuées sur des jeunes femmes handicapées mentales (2). Mais la constitution de partie civile avait été jugée irrecevable par le procureur de la République, « faute pour l'association du droit d'agir au lieu et place des personnes concernées » (3). Précision importante : lesdites personnes étaient placées sous la tutelle... du CAT mis en cause. Le ministère public avait néanmoins ouvert une information sur l'ensemble des faits dénoncés. L'affaire a été relancée en 2004, à partir du moment où l'Union départementale des associations familiales ayant été désignée comme administrateur ad hoc pour cinq des jeunes femmes, celles-ci ont pu à leur tour porter plainte pour « violences volontaires ayant entraîné des mutilations sur des personnes vulnérables du fait de leur handicap mental ».

La réponse en forme de non-lieu suscite évidemment la colère de l'ADHY, qui soutient toujours les plaignantes. Elle dénonce d'abord « l'affront » qui leur a été fait : une seule d'entre elles a été entendue par le magistrat. Elle est aussi choquée par le fait que la décision ait d'abord été annoncée par le procureur à L'Yonne républicaine, ce quotidien local publiant l'information le matin du 6 avril, avant même que les intéressées aient reçu le courrier officiel les informant du sort de leur dossier.

Sur le fond, l'association conteste aussi les arguments développés dans une ordonnance qui fait 35 pages. Le débat porte notamment sur les notions de consentement éclairé, ou non, d'opération « réversible », ou non, et sur le fait de savoir si l'affaire relève des assises (dès lors qu'il s'agit de personnes vulnérables) ou seulement du tribunal correctionnel, le délai de prescription étant dans ce cas réduit de dix à trois ans.

Soutenues par l'ADHY, les parties civiles se préparent à faire appel du non-lieu. « Nous sommes prêts à aller, s'il le faut, jusqu'à la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg », indique le président de l'association, Pierre Monnoir.

Contrairement aux établissements mis en cause dans l'affaire des « disparues de l'Yonne », qui étaient gérés par le comité départemental de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), depuis mis hors circuit, le CAT-foyer de Sens relevait et relève toujours de la Fédération nationale des APAJH (4). Interrogée par les ASH, celle-ci répond qu'elle ne souhaite pas communiquer sur la question.