Qui signera le premier « accord interprofessionnel » négocié entre les employeurs de l'économie sociale et les cinq confédérations syndicales représentatives ? Finalisé le 27 mars, le texte porte sur « la formation professionnelle tout au long de la vie » et il est ouvert à la signature des partenaires sociaux jusqu'au 21 avril. Mais c'est moins, semble-t-il, son contenu qui déterminera le nombre de paraphes, que les désaccords, toujours pas aplanis, entre les organisations d'employeurs.
La première rencontre sur ce thème a eu lieu le 28 mai 2004, soit juste après le vote de la loi sur la formation professionnelle (1). Il s'agissait d'adapter ses dispositions « aux spécificités de l'économie sociale » (2). Alors en pleine dispute sur la création d'un seul ou de deux organismes collecteurs des fonds de la formation (3), l'Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (Usgeres) (4) et l'Union nationale des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed) (5) semblaient vouloir mettre de côté ce différend pour travailler ensemble sur le fond des dossiers.
Mais l'Unifed n'a finalement assisté qu'à une seule réunion. Dès novembre 2004, elle refusait de siéger à la table des négociations et n'y est jamais revenue depuis, tout en poursuivant par ailleurs ses rencontres bilatérales avec l'Usgeres (6). « Notre position était claire : il fallait procéder par ordre. Avant de négocier avec les salariés, nous devions d'abord régler des questions de fond au sein du collège employeurs », indique Denise Annandale-Massa, directrice du développement des ressources humaines à la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, qui préside actuellement l'Unifed. Laquelle posait donc en préalable la clarification du champ respectif des deux organisations, qui se chevauchaient notamment dans les secteurs de l'animation, des centres sociaux, de la mutualité et de l'aide à domicile. Sur la plupart de ces points, des conventions ont été signées entre les organisations concernées (7). Ne demeure qu'un problème sur les crèches et haltes-garderies, qui se trouvent présentes à la fois à la FEHAP et au SOP, côté Unifed, et au Snaecso, côté Usgeres. « Une convention est en cours de signature et, pour l'Usgeres, le problème est réglé », affirme Sébastien Darrigrand, son nouveau délégué général. Cela reste à vérifier du côté de l'Unifed, où subsistent encore des difficultés internes à régler au préalable.
Un autre abcès n'est pas encore vidé : celui de la présence du Syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social (Snaless) parmi les organisations membres de l'Usgeres, alors que ses activités relèvent du champ de l'Unifed... laquelle refuse obstinément la demande d'affiliation de ce syndicat (8).
Autre différend : l'Unifed ne veut pas parler de négociations « interprofessionnelles ». Pour elle, il ne pourrait s'agir que de négociations « interbranches », indique Denise Annandale-Massa. Nuance qui tend à réfuter l'idée d'un échelon supérieur ?
Tant que ces questions ne sont pas réglées, la signature de l'Unifed « n'est pas à l'ordre du jour », estime Philippe Blanc, secrétaire général administratif du Snasea. En tout cas, le comité directeur de l'Unifed devait en débattre le 13 avril, puis de nouveau, « si nécessaire », le 11 mai, l'organisation refusant « la politique délibérée de l'Usgeres de forcer le calendrier ». « Nous regarderons aussi ce que feront les organisations syndicales, précise Denise Annandale-Massa. Chez certaines d'entre elles aussi, il y a débat entre l'échelon confédéral et l'échelon fédéral, ce dernier préférant d'abord consolider les politiques de branche. »
Côté employeurs, il semble donc que l'accord ne sera signé dans l'immédiat que par l'Usgeres et par le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) venu se joindre entre-temps aux négociations. Côté salariés, l'Usgeres se déclare optimiste sur la réponse des cinq confédérations, même si la CFDT regrette l'aspect plus indicatif que normatif du texte.
Ce dernier affirme notamment vouloir « relever les défis de la qualification et de la promotion des salariés », tout particulièrement dans les métiers où le déficit de formation initiale oblige à recourir à la formation continue pour assurer la professionnalisation. A cet effet, il prévoit une mesure « d'application immédiate » : l'harmonisation des taux de contribution des entreprises, quelle que soit leur taille, à hauteur de la cotisation due par les plus grandes, soit 1,6 % de la masse salariale. Sachant que le minimum légal pour les entreprises de moins de dix salariés est de 0,55 %, le texte propose quatre étapes pour y parvenir : 0,8 % en 2007, 1, 1 % en 2008, 1, 4 % en 2009 et 1,6 % en 2010.
L'accord fixe par ailleurs cinq « axes de progrès » qui restent soumis à la discussion des partenaires sociaux et qui devront faire l'objet « d'accords spécifiques d'application », la « valeur ajoutée » de l'ensemble devant résider avant tout dans les « principes de mutualisation et de transversalité » (entre les branches). Les discussions auront lieu au sein d'un comité de suivi paritaire et devraient déboucher sur une seconde étape de négociations interprofessionnelles, prévue au plus tard à la fin du premier trimestre 2007.
D'ici là, les partenaires sociaux sont donc appelés à assurer la transférabilité et l'accompagnement du droit individuel à la formation (DIF), à promouvoir les parcours de professionnalisation, à organiser la coopération sur des outils communs comme les observatoires emploi-formation et sur des expérimentations transversales sur des territoires-pilotes, à favoriser le dialogue social, enfin à fixer les principes et les modalités de la « formation entrepreneuriale » des dirigeants bénévoles.
« L'Unifed ne saurait s'engager sur la transférabilité du DIF, alors que ce principe n'a pas encore été évoqué au sein même de sa branche, estime encore Philippe Blanc. Pour l'instant, elle discute de l'apprentissage et se propose de parler un jour du DIF, mais à une date qui reste indéterminée. » Il semble clair en tout cas que l'organisation n'est pas pressée de s'engager dans un dossier que certains de ses membres estiment « mal géré depuis le départ ». La question de fond est bien de savoir si l'Unifed tient à se retrouver liée, autrement que très ponctuellement comme à l'occasion des élections prud'homales, dans l'ensemble plus vaste de l'économie sociale. Un ensemble qui essaie justement de s'affirmer par le biais d'accords « interprofessionnels » comme celui-ci, dont l'extension est demandée. M.-J.M.
(1) Voir ASH n° 2360 du 21-05-04.
(2) Dont le champ regroupe les associations, les fondations, les sociétés coopératives, les mutuelles et les sociétés d'assurance mutuelle.
(3) Sur ce point, l'Unifed a imposé son point de vue avec la création de deux OPCA : Uniformation, dans l'orbite de l'Usgeres et Unifaf, dans celle de l'Unifed.
(4) Usgeres : Centre Daumesnil - 4, place Félix-Eboué - 75583 Paris cedex 12 - Tél. 01 43 41 71.
(5) Unifed : 10, rue de Richelieu - 75001 Paris - Tél. 01 40 15 09 58.
(6) Voir ASH n° 2406 du 6-05-05.
(7) Un accord est notamment intervenu entre la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale et la branche de l'aide à domicile. Voir ASH n° 2402 du 8-04-05.
(8) Voir ASH n° 2440 du 27-01-06.