Depuis 2004, l'expérimentation de la dotation globale de financement des services tutélaires est progressivement étendue à différents départements (10 la première année, 6 nouveaux en 2005 et 11 autres en 2006). Au total, 42 % des mesures de protection juridique -tutelle, curatelle, sauvegarde de justice - sont aujourd'hui couvertes par l'expérimentation. Les deux premières années ont permis de conclure que ce mode de financement semble le plus approprié mais une année supplémentaire doit permettre de rendre le dispositif plus opérationnel, explique la direction générale de l'action sociale dans une circulaire.
L'objectif d'un financement sous forme de dotation globale est d'apprécier de manière plus précise les besoins réels des prestataires et d'allouer ainsi les ressources de façon plus équitable sur le territoire, rappelle l'administration. Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) sont chargées de collecter des informations auprès des organismes tutélaires, d'élaborer des indicateurs départementaux et de tarifer des associations en lien avec la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Un comité de suivi est créé en 2006 dans chaque département concerné par l'expérimentation et s'attache notamment à faire remonter au comité de pilotage national, dont la composition est quelque peu modifiée cette année, toutes les difficultés dans la mise en place de l'expérimentation et les propositions d'amendements.
L'année 2006 permet, afin de pouvoir juger du niveau territorial le plus pertinent, de renouveler la participation des DRASS. Celles-ci ont un rôle de coordination et d'harmonisation des pratiques entre les DDASS et permettent, grâce à un travail de comparaison, une meilleure allocation des ressources. Elles élaborent des indicateurs régionaux transmis à la DGAS et fixent les orientations régionales. Quant à la DGAS, elle est notamment chargée d'élaborer le bilan à l'issue de l'expérimentation au cours de l'année 2006. Au vu de ce dernier et de celui remis au Parlement l'année précédente, il sera décidé soit un abandon de ce dispositif de financement, soit une généralisation de la dotation globale de financement à l'ensemble des services de tutelles.
Par ailleurs, la circulaire constate que certains indicateurs ont besoin d'être à nouveau expérimentés car les modalités de collecte de l'information ont été peu ou mal organisées (répartition de l'activité par nature d'interventions et temps de présence effective), d'autres ont été abandonnés, tandis que deux nouveaux sont pris en compte en 2006. Il s'agit d'un indicateur de formation, qui permettra d'expliquer les absences dues à la mise en place d'une politique de formation, et d'un indicateur relatif au nombre moyen de mesures de protection prises en charge par salarié. Enfin, la circulaire comprend en annexe différents tableaux de calcul des points par mesure prise en charge ou encore de données financières et relatives au personnel.