La Commission européenne a adressé, le 4 avril, une mise en demeure au gouvernement français afin qu'il mette la législation hexagonale en conformité avec la directive européenne 2000/43 du 24 juin 2000 qui prohibe les discriminations raciales directes et indirectes en matière d'emploi, de formation professionnelle, d'éducation, de sécurité sociale, de soins de santé, d'accès aux biens et aux services et de logement (1). Sont mises en cause par la Commission l'absence de définition précise de la discrimination indirecte (2) et de la notion de harcèlement, ainsi que l'absence d'interdiction claire de l'incitation à commettre un acte de discrimination.
Cette lettre est la première étape d'une procédure d'infraction qui peut aboutir à la saisine de la Cour de justice des communautés européennes et, en cas de récidive, à une amende ou une astreinte journalière.
Un rapport des services de la Commission, publié fin 2004, pointait d'autres problèmes posés par la loi française, comme l'accès plus difficile à certaines professions en fonction de la nationalité. Il mettait aussi en évidence que la transposition de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 interdisant toute discrimination dans l'emploi (en raison de l'âge, du sexe, du handicap...) (3) n'était vraiment effective que pour les salariés et les fonctionnaires, les travailleurs indépendants ou non salariés étant seulement « couverts par les principes généraux de la responsabilité civile et contractuelle ». La limite d'âge pour l'accès à certains concours de la fonction publique était aussi critiquée.
(1) Voir ASH n° 2170 du 9-06-00.
(2) Constitue une discrimination indirecte la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes par rapport à d'autres.
(3) Voir ASH n° 2186 du 27-10-00.