Qui, de l'Etat ou des conseils généraux, est compétent en matière d'hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec enfant de moins de 3 ans ? Interrogée à ce sujet par un préfet, la direction générale de l'action sociale (DGAS) lui a répondu le 3 octobre 2005 dans une lettre qui vient d'être publiée, affirmant la compétence des départements.
Le préfet, qui souhaitait connaître la position de l'administration, était confronté à un conseil général qui refusait toute prise en charge de ces personnes lorsque la demande ne présentait pas une altération de la relation mère-enfant, considérant que la prise en charge relevait dans cette hypothèse de la compétence exclusive de l'Etat.
Dans sa lettre, la DGAS rappelle tout d'abord les dispositions législatives relatives au champ de compétence en la matière. Et notamment le 4° de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que le service de l'aide sociale à l'enfance prend en charge les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique.
Pour l'administration, il ne fait « aucun doute que le conseil général a l'obligation légale de prendre en charge, au titre des prestations d'aide sociale à l'enfance, les femmes enceintes et les mères isolées avec enfants de moins de 3 ans, dès lors que ces personnes sont confrontées à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre, et ce à l'exclusion de tout autre critère ». Et la DGAS d'insister sur le fait que les textes ne font aucunement référence à l'altération du lien mère-enfant pour fonder la compétence du conseil général en la matière.
Reste que cette répartition des compétences appuyée sur un critère d'âge de l'enfant peut poser problème pour la prise en charge d'une fratrie dans laquelle un enfant a moins de 3 ans et un autre plus de 3 ans, remarque l'administration. « Aussi, dans un certain nombre de départements, des conventions sont signées entre l'Etat et le conseil général dans le but d'éviter la séparation des familles et des fratries. »