La Commission européenne a présenté, le 4 avril à Strasbourg, devant les députés européens, une nouvelle proposition de directive « services » qui prend en compte la plupart des amendements apportés par le Parlement européen en première lecture (1). Objectif :permettre de dégager rapidement un compromis définitif.
Dans cette nouvelle mouture, restent exclus explicitement les services d'intérêt général (services publics non commerciaux), les services de santé, qu'ils soient publics ou privés, ainsi que certains services sociaux (logement social, enfance, familles et personnes en difficulté). La Commission a en effet opté pour une définition limitative des services sociaux exclus et non pour une définition exhaustive comme le souhaitait une nette majorité de députés. Ainsi les maisons de retraite privées pourraient se retrouver dans le champ de la directive, explique Evelyne Gebhardt, députée sociale-démocrate allemande et rapporteure en première lecture sur le projet de directive.
Sur le principe du pays d'origine, la Commission a respecté la ligne adoptée par le Parlement : le principe est supprimé mais la « liberté de fournir des services » est affirmée. Si un prestataire d'un autre Etat membre vient en France effectuer simplement des services (conseils, réparations...), il sera ainsi soumis au principe de libre prestation garanti par le pays d'accueil. On ne pourra pas, par exemple, exiger de lui un agrément ou un diplôme du pays membre, s'il en est déjà titulaire dans son pays d'origine (sauf raison d'ordre public, de santé ou de sécurité dûment justifiée). En revanche, si le prestataire cherche à s'établir plus définitivement, en ouvrant une succursale par exemple, il pourra être soumis à des formalités supplémentaires, comme une autorisation, à condition que celles-ci soient « nécessaires, justifiées, proportionnées et non discriminatoires » - qu'elles ne visent pas uniquement les étrangers par exemple.
Le Conseil des ministres de l'Union européenne doit désormais entériner ce texte, ce qui semble acquis, et s'accorder avec le Parlement européen, qui doit être consulté en deuxième lecture sur ce nouveau projet. La directive finale ne devrait pas être applicable dans les Etats membres avant 2009-2010.
Lors du débat, la Commission européenne a également annoncé qu'elle préparait une proposition législative ou non législative pour faciliter la mobilité des patients, préciser les modalités de remboursement des soins et les droits des patients en Europe.
(1) Voir ASH n° 2444 du 24-02-06.