Aide à domicile : signature d'un nouvel accord sur la modulation du temps de travail

Suite au refus d'agrément du ministère de la Santé et des Solidarités du 10 mars dernier (1), les partenaires sociaux ont conclu le 30 mars un nouvel accord sur la modulation du temps de travail, intégrant les remarques de la direction générale de l'action sociale. Il a été paraphé, côté employeurs, par l'USB-Domicile (2), la Fnaafp-CSF, la signature de A domicile-Fédération nationale étant encore attendue. Du côté des salariés, la CFDT et l'UNSA/SNAP ADMR ont également signé le texte, la CFE-CGC devant le faire prochainement. A noter que la CFTC et la CGT-FO ont, comme la première fois, décidé de ne pas signer. Pour être applicable, ce texte est subordonné à l'agrément de l'administration.

Dans ce nouvel accord, les partenaires ont mieux identifié les salariés concernés par la modulation du temps de travail. Il peut ainsi s'agir de tout salarié à temps plein ou à temps partiel, quelle que soit sa catégorie. Mais aussi du salarié embauché sous contrat à durée déterminée d'une durée minimale de un an, le contrat devant alors préciser les conditions et les modalités de la modulation. En revanche, ce dispositif ne s'applique pas aux salariés en contrat de travail temporaire.

Par ailleurs, le texte souligne que, dans les cas de rupture du contrat de travail résultant d'un licenciement économique, d'un licenciement pour inaptitude médicalement constatée ou d'un départ à la retraite au cours de la période de modulation, le salarié concerné par la modulation du temps de travail - qu'il soit à temps plein ou à temps partiel - conserve l'intégralité de la rémunération qu'il a perçue. Cette dernière peut, s'il y a lieu, servir de base au calcul de l'indemnité de rupture. S'agissant des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de l'année de référence et de ceux dont le contrat a été rompu au cours de cette même période (hors les cas cités ci-dessus), le droit à rémunération est ouvert conformément aux dispositions légales. Elle sera ainsi calculée au prorata du temps de présence, la régularisation se faisant sur la base réelle du temps de travail. A noter : le droit au repos compensateur est également accessible selon les règles de droit commun.