« Il y a urgence à réformer la protection juridique des majeurs », redisent solennellement quatre fédérations d'associations tutélaires - FNAT, UNAF, Unapei et Unasea (1) -, rejointes par l'Associa-tion nationale des juges d'instance et le médiateur de la République. Réagissant indirectement aux annonces faites le 22 mars par les ministres Pascal Clément et Philippe Bas sur certaines des mesures envisagées, mais sans calendrier (2), ces instances rappellent, dans un communiqué commun diffusé le 31 mars, que « l'impératif de la réforme » fait l'unanimité « au-delà des clivages politiques » et depuis longtemps, que l'avant-projet de loi désormais finalisé recueille l'adhésion des acteurs concernés et qu'il apparaît « primordial que cette réforme soit mise en œuvre très rapidement ». L'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature se sont joints à cet appel le 4 avril.
La législation en la matière date de 1968 et « elle est aujourd'hui totalement inadaptée », insistent-ils. Certaines personnes sont placées sous protection « parce que les autres dispositifs ne peuvent plus assurer l'aide dont elles ont besoin ». La moitié des mesures est prise en charge par des associations et des gérants de tutelle « qui n'ont pas de statut ». Les mises sous protection sont prononcées par des juges des tutelles « au nombre notoirement insuffisant » (80 équivalents temps plein pour 700 000 personnes concernées) et « aux moyens d'enquête inexistants ». Enfin « les comptes de gestion sont contrôlés par des greffiers en chef à qui cette charge a été confiée en sus de leurs tâches habituelles sans aide extérieure et sans formation particulière ».
Il est décidément urgent d'instaurer un dispositif de gestion budgétaire et d'accompagnement social doté des financements nécessaires, d'organiser un statut et une rémunération pour les tuteurs professionnels et de donner à la justice les moyens humains pour assurer ses missions, martèlent les signataires.
(1) Elles s'étaient déjà exprimées ensemble le 7 mars sur la précarité des financements et sur la nécessité de la réforme - Voir ASH n° 2447 du 17-03-06.
(2) Voir ASH n° 2449 du 31-03-06.