La direction des relations du travail (DRT) détaille, dans une circulaire, les modifications introduites par l'ordonnance du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections des institutions représentatives du personnel. Un texte qui, pour mémoire, harmonise les règles d'éligibilité des salariés dans l'entreprise et unifie le traitement des litiges préélectoraux (1).
L'entrée en vigueur des nouvelles règles fixées par ce texte est subordonnée à la publication d'un décret venant les expliciter, précise la DRT. En attendant, les dispositions actuelles demeurent applicables. A noter que les procédures engagées à la date de la parution de ce décret ne seront pas concernées par les nouvelles dispositions. Etant précisé qu'une procédure est considérée comme engagée dès lors que l'employeur a procédé à l'affichage informant son personnel de l'élection des délégués du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise.
(1) Voir ASH n° 2433 du 9-12-05.