Tout le monde s'accorde aujourd'hui pour dire que la réforme des tutelles est urgente. Une urgence que le médiateur de la République n'a pas manqué de rappeler dans son rapport annuel 2005 (voir ce numéro), au regard notamment de la croissance exponentielle du nombre de « protégés » : près de 700 000 personnes sont actuellement placées sous protection judiciaire, qu'il s'agisse de la curatelle ou de la tutelle, auxquelles il faut ajouter 67 000 adultes relevant d'une mesure de tutelle aux prestations sociales. Et, compte tenu du vieillissement de la population, de la progression de maladies comme celle d'Alzheimer mais aussi des pratiques consistant, parfois abusivement, à assujettir à cette mesure les personnes en situation grave d'exclusion sociale (toxicomanes, sans domicile fixe, chômeurs de très longue durée en voie de marginalisation...), la France devrait compter 800 000 « protégés » en 2010, voire un million si le rythme actuel des placements se maintient (50 000 nouvelles décisions prononcées chaque année).
Un diagnostic que partagent Pascal Clément et Philippe Bas. Auditionnés le 22 mars par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le ministre de la Justice et le ministre délégué aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille n'ont toutefois pas été en mesure de donner un calendrier pour la présentation et l'adoption du projet de loi réformant le dispositif, dont les grandes lignes sont connues depuis 2004 (1). « Le plus rapidement possible », a prudemment indiqué Philippe Bas.
Cette audition a été l'occasion pour les deux ministres d'apporter quelques précisions sur le projet de réforme, en particulier concernant la suppression, pour les personnes inaptes à gérer leurs prestations ou en grande précarité, de la tutelle aux prestations sociales et de la curatelle pour prodigalité. Un nouveau dispositif, « graduel et progressif », s'y substituera, a indiqué Pascal Clément. Il « comportera un volet administratif, mis en œuvre par les départements en collaboration avec la personne intéressée, et un volet judiciaire, plus contraignant, qui ne pourra être actionné qu'en cas d'échec du premier ». Ainsi, « le département sera ,dans un premier temps, chargé de mener des actions personnalisées d'accompagnement social , qui pourront prendre la forme d'un contrat établi conjointement avec l'intéressé ». En cas de refus ou d'échec du contrat, « le président du conseil général aura la faculté de solliciter du juge l'autorisation de percevoir certaines prestations sociales, afin notamment d'assurer le paiement du loyer ». Si cela se révèle insuffisant, il reviendra au procureur de la République d'apprécier, sur la base d'un rapport des services sociaux, s'il y a lieu de saisir le juge pour qu'il ordonne une mesure judiciaire de gestion budgétaire et d'accompagnement social, « qui n'entraînera aucune incapacité juridique mais aura uniquement pour effet de priver la personne du droit de gérer elle-même ses prestations sociales ». Cette nouvelle ligne de partage de compétences entre Etat et départements inquiète ces derniers, qui craignent que cela n'entraîne pour eux des dépenses supplémentaires. Un point de blocage à l'origine du retard de la réforme.
Pascal Clément est également revenu sur la professionnalisation des intervenants, qui « devront suivre une formation professionnelle, [...] se soumettre à des critères de qualité et à une évaluation de leur activité [et] souscrire une assurance de responsabilité professionnelle ».
(1) Voir ASH n° 2386 du 17-12-04.