Fin novembre 2005, Philippe Bas annonçait un soutien supplémentaire aux départements pour la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (1). Aux 20 millions d'euros déjà octroyés dans le cadre du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour 2006 (2), le gouvernement prévoyait donc d'ajouter 20 millions d'euros. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie précise les modalités de répartition de ces crédits exceptionnels financés sur fonds de concours et versés par les préfets aux groupements d'intérêt public (GIP) - qui constituent la nature juridique de ces maisons. Ces sommes sont attribuées sous la forme d'une subvention se fondant sur la conclusion d'une convention spécifique, ce qui suppose « que le GIP soit juridiquement constitué ».
16 millions d'euros ont ainsi été immédiatement répartis selon les mêmes critères qu'en 2005 (3) : nombre d'habitants âgés de 20 à 59 ans, potentiel fiscal du département et part fixe de 100 000 €, égale pour tous les départements.
4 millions d'euros feront l'objet de délégations ultérieures en fonction des situations locales spécifiquement identifiées dans les premiers mois de 2006 sur la base d'états des lieux des maisons départementales effectués conjointement par ces dernières et les services déconcentrés. Ces services sont également invités à vérifier que la commission exécutive des maisons départementales emploie ces sommes pour des actions conformes à l'objet de ces structures. « Il pourra paraître justifié à la commission exécutive d'attribuer une indemnité exceptionnelle aux personnels de la maison départementale, en considération des efforts qui leur seront demandés en 2006 pour réussir la mise en place de cette nouvelle institution. »
(1) Voir ASH n° 2432 du 2-12-05.
(2) Voir ASH n° 2426 du 21-10-05. La répartition de ces 20 millions d'euros déjà octroyés est prévue dans une convention provisoire entre la caisse et les départements.
(3) Voir ASH n° 2426 du 21-10-05.