En deux ans, le droit de la formation professionnelle a beaucoup évolué. D'abord, sous l'effet de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003 sur l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle (1). Un texte dont les orientations nouvelles ont ensuite été traduites dans le droit positif par la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social (2). Une ordonnance de simplification du droit du 30 juin 2005 est également à l'origine de cette mutation (3) : elle a, d'une part, simplifié les règles régissant le marché de la formation et celles relatives aux organismes dispenseurs et, d'autre part, achevé la modernisation des procédures de contrôle des dépenses de formation initiée par une précédente ordonnance du 24 juin 2004 (4).
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) diffuse une circulaire d'une quarantaine de pages destinée à « préciser le sens des dispositions contenues dans ces différentes textes ». Elle s'adresse en particulier aux agents chargés du contrôle de la formation professionnelle et a pour ambition d' « assurer une unité de doctrine », de « conférer aux décisions administratives la plus grande sécurité juridique » ainsi que de « prévenir d'éventuels contentieux ».
(1) Ce texte rassemble l'ANI du 20 septembre 2003 sur la formation professionnelle (voir ASH n° 2326 du 26-09-03) et l'accord du 3 juillet 1991 modifié et ses avenants.
(2) Voir ASH n° 2361 du 28-05-04 et n° 2359 du 14-05-04.
(3) Voir ASH n° 2415 du 8-07-05.
(4) Voir ASH n° 2366 du 2-07-04.