La Cour des comptes pointe les défaillances du suivi des demandeurs d'emploi

« Incohérences dans les implantations géographiques » des Assedic et des agences locales pour l'emploi, entretiens « insatisfaisants », complexité du parcours demandé au chômeur, manque d'évaluation des dispositifs mis en œuvre, contrôle « très difficile » du bien-fondé des demandes d'indemnisation... Dans un rapport rendu public le 23 mars (1), la Cour des comptes pointe les « nombreux dysfonctionnements » , découlant au premier chef d'une « organisation inadaptée » , qui nuisent à l'accompagnement des chômeurs. Elle formule par ailleurs une série de recommandations destinées à optimiser l'action du service public de l'emploi, en particulier celle de l'ANPE, davantage montrée du doigt que l'Unedic. Un travail instructif, même si certaines pistes lancées risquent de devenir rapidement obsolètes avec la conclusion dans les tout prochains jours de la convention tripartite Etat-ANPE-Unedic. Un texte qui, pour mémoire, renouvelle les modalités de collaboration entre les trois acteurs pour une meilleure prise en charge des demandeurs d'emploi. Sa dernière mouture est actuellement examinée par le gouvernement, après son adoption par le bureau de l'Unedic et le conseil d'administration de l'ANPE, respectivement les 21 et 24 mars.

Les magistrats de la rue Cambon plaident pour un rapprochement plus marqué entre l'ANPE et l'Unedic, tout en réfutant l'idée d'une fusion entre les deux organismes. Un tel rapprochement, inscrit dans la loi « Borloo » du 18 janvier 2005 (2), est l'objet de la convention tripartite en passe d'être signée. Il constitue, selon la Cour des comptes, la clé de voûte d'un suivi satisfaisant des demandeurs d'emploi et passe par une coordination plus efficace entre les acteurs via, notamment, des outils d'information communs. Le rapport recommande aussi de « coordonner les politiques immobilières des deux réseaux » et de « clarifier le concept de maison de l'emploi ». Par ailleurs, l'instance préconise de mettre en œuvre « dans les meilleurs délais » le dossier unique du demandeur d'emploi - également prévu par la convention tripartite - pour « parvenir à une plus grande transparence de la prescription des mesures d'aide au retour à l'emploi et permettre de mieux apprécier leur impact ». Le développement des techniques dites « de profilage » doit aussi être une priorité en vue, en particulier, d' « une prise en charge rapide de ceux qui en ont le plus besoin ». Plus polémique est la proposition du rapport visant à permettre à l'assurance chômage, tout comme à un co-contractant ou à un prestataire agréé, de prescrire des mesures d'accompagnement. Le but étant, avec cette mesure, d' « éviter les déplacements inutiles » des chômeurs, autant que les «  délais excessifs » qui retardent leur retour à l'emploi. Le directeur général de l'ANPE, Christian Charpy, en conteste le bien-fondé dans sa réponse au rapport qui est publiée. Selon lui, cela « serait susceptible de remettre en cause le principe de l'égalité de traitement entre les demandeurs d'emploi » dans la mesure où « seuls la moitié d'entre eux sont indemnisés » par l'Assedic. La cour enfonce le clou, en suggérant que l'Unedic puisse tisser des relations directes, pour les actions qu'elle finance, avec ses co-contractants.

Au-delà, les magistrats invitent à un « recentrage des aides » vers les formations conventionnées destinées à répondre à des besoins immédiats non satisfaits. Ils appellent aussi à un « recours généralisé au croisement des fichiers » avec les Urssaf, afin de combattre les fraudes. L'Etat doit aussi, estiment-ils, mettre « les moyens humains et nécessaires » pour assurer l'application de la récente réforme du contrôle des chômeurs (3).