De plus en plus de conflits entre les citoyens et l'administration

Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a remis son rapport annuel au chef de l'Etat le 27 mars (1). Principal enseignement : les réclamations qui lui ont été adressées en 2005 pour mettre en cause le fonctionnement d'un service public ont augmenté de 12 % par rapport à l'année précédente, tandis que les demandes d'information et d'orientation ont diminué (- 2 %). Sur les 60 000 demandes reçues par ses services, 32 200 ont ainsi été des réclamations. « Dysfonctionnements administratifs, retard dans l'application de décrets ou imperfections dans la rédaction de certaines lois, cette hausse d'activité conforte la perception du médiateur d'un besoin d'évolution des textes. »

Comme l'an dernier, il constate une forte proportion de litiges relevant du domaine social (31 % des cas). La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ainsi continué à susciter un nombre important de réclamations émanant d'agents publics en matière de pensions de retraite et de pensions de réversion. Beaucoup de dossiers ont par ailleurs porté sur la situation des demandeurs d'emploi, en particulier sur le calcul de la durée d'affiliation nécessaire à l'indemnisation par l'assurance chômage. De nombreuses saisines ont également concerné le handicap et la dépendance. Le rapport souligne ainsi la forte proportion de dossiers relatifs au pourcentage d'invalidité attribué ou encore le nombre « significatif » de saisines concernant les auxiliaires de vie et le nombre d'heures d'aide domestique attribué par les conseils généraux. Le médiateur remarque encore que certains dossiers ont pu mettre en évidence « une connexion parfois défaillante entre les Urssaf et les caisses d'allocations familiales pour la prise en charge de l'allocation de garde d'enfant à domicile puis de la prestation d'accueil du jeune enfant ».

En matière de droit des étrangers, les nombreuses saisines sont, selon Jean-Paul Delevoye, révélatrices à la fois des difficultés particulières rencontrées dans les rapports avec l'administration française et de la connaissance que les étrangers (et le mouvement associatif intervenant en ce domaine) ont de l'institution. Le rapport note en particulier la fréquence des demandes relatives à l'attribution de visas de séjour, au regroupement familial, ainsi qu'à la transcription des actes de l'état civil et aux questions relatives à la nationalité française.

Au-delà de cet état des lieux, le médiateur rappelle que les tutelles et curatelles seront au premier rang de ses préoccupations cette année (2) et que, à cet égard, il suivra de près la réforme préparée par le gouvernement (voir ce numéro). Il réitère par ailleurs son souhait de voir supprimer la règle selon laquelle une aide personnelle au logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à un seuil fixé actuellement à 24 €. Et revient à la charge pour demander la révision des modalités et des conséquences de l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.