AAH : la CNAF diffuse un nouveau « suivi législatif » intégrant les dispositions de la loi sur le handicap

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse à l'ensemble de son réseau un « suivi législatif » consacré à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour y intégrer notamment les dispositions relatives aux avantages liés au handicap, issues de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées et de ses décrets d'application du 29 juin 2005 (1).

Concernant la condition de résidence, est, par principe, considérée comme résidant en France ou dans les départements d'outre-mer la personne handicapée qui y vit de façon permanente. Elle est également réputée y résider en permanence dès lors que sa durée de séjour hors des frontières est inférieure ou égale à trois mois au cours de l'année civile ou de date à date (2), précise la caisse. Ainsi, en cas de séjour à l'étranger de plus de 92 jours, « le versement de l'AAH est effectué pour les seuls mois civils complets en France avec application des règles de dates d'effet ».

Exemple 1 : Séjour hors de France du 2-08-04 au 15-10-04 (76 jours), puis du 7-01-05 au 8-03-05 (61 jours).

Ayant résidé moins de 92 jours à l'étranger sur les années civiles 2004 et 2005, l'AAH est maintenue pour ces deux périodes.

Exemple 2 : Séjour hors de France du 2-10-04 au 8-02-05, soit 130 jours entre 2004 et 2005.

Ayant séjourné à l'étranger pendant plus de 92 jours de date à date, le droit à l'AAH est supprimé d'octobre 2004 à février 2005 inclus.

Toutefois, notamment pour tenir compte des difficultés particulières des étudiants handicapés ne disposant que de l'AAH, le séjour d'une durée supérieure ou égale à trois mois est toléré lorsqu'ils reçoivent des soins à l'étranger exigés par leur état de santé, poursuivent leurs études ou apprennent une langue étrangère ou encore effectuent un stage de formation professionnelle ou un apprentissage.

Le document précise par ailleurs que, pour les personnes ayant un taux d'incapacité inférieur à 80 %, la condition d'inactivité de un an à la date de dépôt requise pour les demandes déposées depuis le 1^er juillet 2005 est « strictement applicable aux ouvertures de droit, à l'exclusion des renouvellements ». En outre, si, pour l'octroi de l'AAH, l'exercice d'une activité en milieu protégé durant l'année précédant la demande ne doit pas être comptabilisée comme activité professionnelle pour l'appréciation de la condition d'inactivité, il fait en revanche obstacle à l'examen des droits au complément de ressources et à la majoration pour la vie autonome.

Enfin, la CNAF souligne que lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne peut renouveler les droits à temps, des avances sur droits supposés (non limités dans le temps) à l'AAH, au complément de ressources et à la majoration pour la vie autonome peuvent être accordées. Il appartient alors à chaque organisme de « paramétrer un délai de maintien des droits en fonction des délais de traitement de la CDAPH », fait-elle remarquer. Et, en cas de non-renouvellement de l'accord, « il convient de constater l'indu pour toute la période de maintien au titre de l'ensemble des avantages concernés ».