C'était prévisible : la première version du décret sur la qualification des directeurs d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, soumise par la direction générale de l'action sociale (DGAS), le 24 mars dernier, à la trentaine d'associations et de syndicats participant aux négociations (1), n'aura constitué qu'une trame préparatoire tant les points à éclaircir restent encore nombreux. Après la levée de boucliers suscitée par la proposition de réserver la qualification de niveau I aux seuls dirigeants des établissements ou services répondant aux trois critères entraînant le recours à un commissaire aux comptes (2) - proposition qui n'aurait concerné qu'environ 15 % de la profession -, un élargissement du périmètre était attendu. La DGAS a choisi d'ouvrir le niveau I à des établissements ne répondant qu'à deux des trois critères requis, tout en maintenant que le socle de base de la qualification du « professionnel dirigeant » est constitué d'un titre « au moins de niveau II ». Quant au niveau III exigé pour la gestion des petites unités, il se voit consolidé par l'obligation d'une formation à l'encadrement.
En l'état, les nouvelles propositions de la DGAS provoquent une série de passes d'armes entre les représentants des directeurs et les employeurs. Pour Laurent Viglieno, président de l'ADC-ENSP, « le compte n'y est pas. Coller avec la réalité de ce métier et le rendre attractif suppose que son affichage se fasse au niveau I et non au niveau II. » Sans compter, ajoute Claudy Jarry, président de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa), que l'atténuation proposée pour le niveau I « ne concernera qu'une infime minorité de directeurs. Dans le secteur des personnes âgées et, plus encore, dans le secteur du handicap, les établissements répondant ne serait-ce qu'à un des critères permettant d'avoir un commissaire aux comptes sont rarissimes. Si la volonté d'avancer était réelle, c'est sur un seuil minimal d'une trentaine de salariés qu'il aurait fallu jouer. » Du côté des employeurs, on appelle à la raison : « Il ne faut pas être naïf. Aller globalement au niveau I ne serait ni utile, ni réaliste, et risquerait de mettre en difficulté beaucoup d'associations », répond Manuel Pélissié, directeur du secteur formation de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP).
Néanmoins, plusieurs revendications des directeurs ont déjà été satisfaites, en particulier sur le périmètre des délégations qui, sans que le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (Cafdes) soit nommé, se fonde en partie sur son référentiel métier. En outre, l'avant-projet de texte s'accompagne d'un ensemble de garde-fous. Les directeurs recrutés en dessous des niveaux I ou II devront, lorsque ces derniers sont requis, s'engager dans un délai de trois ans (de huit à dix ans lorsqu'ils sont en poste) dans un parcours de formation et un volet de sanctions pour les organismes gestionnaires ne respectant pas ces mesures est prévu. Enfin, les dispositions générales du décret feront l'objet d'une évaluation cinq ans après sa publication.
Une dernière réunion, fixée au 24 avril, permettra d'affiner le texte et d'aborder la question du financement des mesures.
(1) Voir ASH n° 2444 du 24-02-06.
(2) Avoir plus de 50 équivalents temps plein, un chiffre d'affaires supérieur à 3 millions d'euros, un bilan supérieur à 1,5 million d'euros.