Un avenant à la convention des centres sociaux et socio-culturels modifie l'accord de branche sur la formation

Deux accords du 2 mars 2006 ont été conclus dans le cadre de la convention collective des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983. D'ores et déjà signés par FO et la CFDT en ce qui concerne l'avenant n° 01-06, et par FO et la CFTC s'agissant de l'avenant n° 02-06, ces textes demeurent toutefois ouverts à la signature des partenaires sociaux.

Le premier (n° 01-06) procède à un toilettage de la convention pour tenir compte de l'incidence de nouvelles législations. Les modifications portent en particulier sur le comité d'entreprise, le recrutement du personnel (suppression de l'exigence d'une fiche d'état civil), l'indemnité de licenciement et l'indemnisation des arrêts de travail.

Le second (n° 2-06) modifie l'accord de branche sur la formation du 14 janvier 2005 (1) et tient notamment compte des exclusions et des réserves d'interprétation qui avait été émises dans l'arrêt d'extension de cet avenant (2). Par exemple, les dispositions ayant trait au principe du droit individuel à la formation (articles 3.1 et 3.1.1) ont été étendues sous réserve de l'application de l'article L. 933-2 du code du travail, selon lequel un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) si le cumul des droits ouverts est au moins égal à 120 heures sur six ans d'ancienneté, y compris pour les salariés entrés ou sortant en cours d'année. L'avenant indique désormais que les droits acquis au titre du DIF sont cumulables à concurrence d'un plafond de 120 heures, dans le respect de cet article.

Le texte précise également la finalité du DIF : « l'action réalisée [dans ce cadre] peut relever d'actions de formation proposées dans le cadre du plan de formation de l'entreprise (à l'exclusion des formations d'adaptation au poste de travail) et/ou entrer dans le cadre des périodes de professionnalisation. Pour faciliter cette articulation, il est conseillé aux salariés et aux entreprises de synchroniser les demandes individuelles au titre du DIF avec la période d'élaboration du plan de formation. » De même, les modalités de transfert du droit individuel à la formation en cas de changement d'entreprise sont précisées.

Par ailleurs, l'avenant apporte certains changements au financement des contrats de professionnalisation. Ainsi, comme auparavant, la prise en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé des coûts liés à la mise en œuvre de contrats de professionnalisation demeure établie sur une base forfaitaire de 12 €/heure (TTC). Nouveauté : ce montant est porté à 20 € /heure (TTC) pour les salariés exerçant ou appelés à exercer une activité dans les domaines notamment de l'accueil, de l'animation et de la petite enfance, dès lors que la formation vise soit l'obtention d'une certification professionnelle de niveau III à V ou inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, soit une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective. En outre, la durée de la formation dans le cadre de ces contrats est portée de 40 % à 50 % au maximum de la durée du contrat pour certains bénéficiaires (jeunes ou demandeurs d'emploi sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue...).

Enfin, conformément au plan d'urgence pour l'emploi (3), cet avenant distingue désormais au titre de la contribution à la formation professionnelle les employeurs de plus ou moins 20 salariés (au lieu de 10 auparavant), sans modifier les taux applicables.