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Les contours du diplôme d'Etat d'assistant familial se précisent

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Un arrêté précise le contenu du diplôme d'Etat d'assistant familial (niveau V) récemment instauré par décret (1). Rappelons que celui-ci doit attester des compétences nécessaires au candidat pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs. La détention de ce diplôme n'est pas impérative pour exercer la profession d'assistant familial. Suivre la formation y conduisant est en revanche obligatoire, sauf pour les personnes formées ou ayant débuté une formation dans le cadre de l'ancien dispositif.

Effectuée après le stage préparatoire à l'accueil du premier enfant, la formation a lieu pour mémoire en alternance sur une période comprise entre 18 et 24 mois. Elle est structurée en trois domaines, dont le contenu est précisé en annexe de l'arrêté (2)  : « accueil et intégration de l'enfant dans sa famille d'accueil » (140 heures), « accompagnement éducatif de l'enfant » (60 heures) et « communication professionnelle » (40 heures). A cette occasion, un livret de formation, attestant du parcours de formation suivi et des notes obtenues aux épreuves de certification, est constitué pour chacun des candidats par l'établissement de formation. La certification consiste, quant à elle, en une épreuve d'entretien sur dossier, une épreuve écrite d'étude de cas et une épreuve orale de communication. Chacune d'elles doit être validée séparément par une note au moins égale à 10 sur 20, sans compensation possible des notes.

A l'issue de la formation, l'établissement ou le service de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par lui, un dossier comprenant pour chacun d'eux le livret de formation dûment complété ainsi que le dossier support de l'épreuve d'entretien en quatre exemplaires. Un jury se prononce sur chacun des domaines de certification, à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou d'une décision de validation partielle. En effet, les candidats reçus au diplôme d'Etat d'assistant familial sont ceux qui ont validé l'ensemble des domaines de certification. Si tel n'est pas le cas, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les épreuves réussies. A noter que l'ensemble du diplôme doit être validé dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la validation du premier domaine de certification.

Pour obtenir le diplôme d'Etat d'assistant familial par la VAE, les candidats doivent justifier de compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. Ce rapport direct est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins deux activités relevant d'une des quatre fonctions suivantes :

 accueil de l'enfant ou de l'adolescent et prise en compte de ses besoins fondamentaux ;

 accompagnement éducatif de l'enfant ou de l'adolescent ;

 accompagnement éducatif de l'enfant ou de l'adolescent dans ses relations avec ses parents ;

 intégration de l'enfant ou de l'adolescent dans sa famille d'accueil.

Quoi qu'il en soit, la durée totale d'activité exigée est de trois ans, la période d'activité la plus récente devant avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.

Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec la candidat, le jury attribue tout ou partie du diplôme d'Etat d'assistant familial. En cas d'attribution partielle, il doit se prononcer sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le préfet de région, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire pour l'obtention du diplôme. Afin de s'y préparer, le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de VAE ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce dernier cas, le candidat bénéficiera de dispenses au regard des épreuves déjà validées et d'allégements de formation correspondants.

(Arrêté du 14 mars 2006, J.O. du 22-03-06)
Notes

(1)  Décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005, J.O. du 31-12-05 - Voir ASH n° 2437 du 6-01-06.

(2)  Les annexes 1 à 3 seront publiées au B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2006/03.

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