La DGAS va externaliser la gestion de la validation des acquis de l'expérience et la confier au Cnasea

Jusqu'à présent sous la responsabilité des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS), la gestion de la validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue de l'obtention des diplômes sanitaires et du travail social sera confiée, à compter du 1^er septembre 2006, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea) - établissement public spécialisé dans le paiement des aides publiques. C'est ce qu'annonce une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS), qui voit là l'occasion d'opérer un «  recentrage des DRASS, d'une fonction d'instruction des dossiers individuels de VAE, vers le pilotage, l'animation et le contrôle, en cohérence avec l'évolution du rôle des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ». L'administration explique également que cette externalisation, qui ne concernera que la VAE menant aux diplômes sanitaires et sociaux délivrés par les DRASS (1), « est apparue indispensable pour faire face à la rapide montée en charge » des dossiers et « garantir l'effectivité du droit individuel à la VAE ». L'initiative est cependant dénoncée par le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, qui qualifie cette externalisation d' « usine à gaz inopérante et coûteuse » (voir ce numéro).

Pour les sessions de jury tenues depuis le 1^erjanvier 2006, les DRASS bénéficient d'une dotation destinée à financer leur organisation et l'information des membres des jurys, ceux-ci étant indemnisés par le Cnasea. Dès le 1^erseptembre, la gestion des nouvelles candidatures à la VAE (au sens de candidature à la recevabilité) sera confiée à ce dernier, qui jouera un « rôle central sous l'égide de chaque DRASS compétente en tant qu'autorité de validation » en matière d'information préalable et de recevabilité de la demande de VAE. En revanche, durant l'étape d'évaluation des acquis et ses suites, les fonctions de gestion seront réparties entre le Cnasea et la DRASS qui pourra s'appuyer sur un prestataire régional pour l'organisation logistique des sessions de jury. Les prestations du Cnasea seront assurées au sein d'un centre national de traitement de la VAE sanitaire et sociale, « dimensionné pour une capacité de traitement de 60 000 entrées par an », signale la DGAS.

Même si la gestion de la VAE est confiée au Cnasea, les DRASS conservent un certain nombre de compétences. En tant qu'autorité de certification, elles demeurent chargées de la délivrance des diplômes sanitaires et sociaux et exercent la maîtrise d'ouvrage de la gestion de la VAE, « sous réserve de la compétence interrégionale de certaines DRASS, centres d'examens interrégionaux, chefs de file pour certains de ces diplômes », souligne la DGAS. Elles déterminent aussi, pour chaque diplôme, les fenêtres de dépôt des dossiers au stade de la recevabilité et de l'évaluation des acquis. En outre, elles conduisent la mise en œuvre régionale de la VAE menant à la délivrance des diplômes sanitaires et sociaux et ce, « dans le respect des orientations nationales ainsi que des attributions de la région en matière d'information conseil sur la VAE ou de définition des priorités [en la matière], notamment dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles ». Par ailleurs, les DRASS conservent, dans le cadre du traitement des candidatures de VAE, un certain nombre de compétences « non externalisables pour des raisons réglementaires, stratégiques ou d'efficacité », que la circulaire énumère : décision administrative portant sur la recevabilité des candidatures, nomination par arrêté des membres du jury, traitement des recours gracieux et contentieux...

Durant la période de janvier à août 2006, les procédures initiées par les DRASS restent dans leur giron jusqu'à l'évaluation des acquis, selon les modalités actuellement en vigueur. Selon la DGAS, un total de 16 497 candidats déclarés recevables étaient en attente de jury au 31 décembre 2005 (2). Ainsi, en 2006, les DRASS ont pour mission d'organiser l'évaluation des acquis de l'expérience de ces candidats. Une dotation leur sera versée au prorata des candidats concernés. Les nouvelles candidatures enregistrées au cours de cette période seront traitées par les DRASS, le Cnasea étant chargé de l'indemnisation des membres du jury. Les crédits correspondants leur seront attribués par l'administration centrale au vu des candidatures enregistrées, dans la limite de 10 000. Quant aux mois de juillet et août, ils seront « neutralisés » sur l'ensemble du territoire en ce qui concerne les dates de dépôt de dossiers de recevabilité, afin de permettre une montée en charge régulière du Cnasea à partir du 1^er septembre prochain, compte tenu du délai de deux mois dans lequel la DRASS compétente doit statuer sur le recevabilité des demandes.

Par la suite, l'administration procédera à une régulation des campagnes de recevabilité lancées par les DRASS, « afin de parvenir à un flux de près de 30 000 nouvelles candidatures (hors certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social) réparti équitablement sur la période de septembre à décembre 2006 ». La gestion de ces dossiers prendra la forme de droits de tirage accordés à chaque DRASS, au prorata de la population régionale. Ainsi, chacune d'elles sera « prochainement » invitée à communiquer à l'administration centrale la programmation des campagnes de recevabilité qu'elle envisage sur cette même période. « Au vu du diagnostic national et des priorités éventuelles concernant l'accès de la VAE de certains diplômes, il pourra être demandé à certaines DRASS de réviser leur programmation afin de se rapprocher de leur droit de tirage et/ou de déplacer certaines fenêtres de recevabilité », prévient la DGAS.

L'administration signale que, en raison du caractère transversal de la gestion (sociale et sanitaire) de la VAE et de la nature des dépenses, la gestion de la VAE est financée par des crédits inscrits au programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Cette année, les DRASS bénéficient d'un financement au titre de l'organisation des sessions de jurys et de l'information des membres des jurys :

 au prorata du nombre de candidats recevables en attente de jury dans chaque région au 31 décembre 2005 ;

 en fonction des candidatures enregistrées au premier semestre 2006, dans la limite d'une enveloppe nationale finançant 10 000 nouvelles candidatures ;

 pour la période de septembre à décembre 2006, au prorata de la population régionale, sous la forme d'un droit de tirage régional correspondant à un nombre estimatif de candidatures.