Parallèlement à la réforme des entreprises adaptées mise en œuvre par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées (1), un plan d'accompagnement à la modernisation et à la mutation économique de ces structures a été annoncé par le gouvernement, en février dernier (2), avec plusieurs finalités :assurer la pérennité de leur situation économique et financière, accompagner leurs mutations profondes, anticiper les évolutions des emplois et des compétences nécessaires à leur intégration dans le milieu concurrentiel, dégager les aides nécessaires au soutien de celles qui rencontrent des difficultés, leur permettre de faire face aux enjeux du milieu concurrentiel et moderniser leurs relations avec l'Etat. Une instruction, cosignée par Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, et Philippe Bas, ministre délégué aux personnes handicapées, précise ce dispositif. Lequel s'inscrit, de manière générale, dans un contexte marqué par la valorisation de l'activité des entreprises adaptées (valorisation du recours aux contrats de sous-traitance conclus avec des entreprises adaptées pour remplir l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par exemple (3)...)
Ce plan se construit à partir du contrat d'objectifs signé pour trois ans entre l'Etat et l'entreprise adaptée. Son élaboration sera en effet l'occasion d'effectuer une analyse partagée de la situation, de définir l'évolution de la structure et d'ajuster les aides nécessaires à la réalisation des objectifs. Les signatures des contrats sont prévues pour le mois de mai 2006.
Les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargées de piloter la mise en œuvre de ce plan. Elles seront les « interlocuteurs permanents des entreprises adaptées et assureront un suivi régulier de la réalisation des objectifs ». Elles joueront de plus un rôle de veille et d'alerte. Mais « l'implication des associations nationales et des gestionnaires des structures est indispensable » (4). Ces derniers devront d'ailleurs élaborer à cet effet un projet d'entreprise. Les services déconcentrés devront alors leur proposer des réponses adaptées à leurs projets et auront à leur disposition les dispositifs dédiés à ces structures mais également ceux de droit commun. Ils devront toutefois, lors de l'instruction des dossiers, vérifier le respect des règles de non-cumul des aides de l'Etat ayant le même objet (5).
Plusieurs types d'aides sont possibles. Il s'agit d'abord des aides de droit commun en provenance du fonds national pour l'emploi (FNE) qui visent à soutenir « l'anticipation de difficultés économiques par le soutien à l'adaptation des organisations et à la formation des salariés dans le cadre de l'évolution des métiers et des qualifications de l'entreprise » et qui permettent « l'accompagnement des restructurations d'entreprises en facilitant le reclassement des salariés licenciés ». Une enveloppe de 150 millions d'euros en 2006 est prévue dans ce cadre.
Le Fonds social européen peut également être mobilisé pour cofinancer un projet concernant le développement, l'anticipation et la modernisation de l'organisation du travail, l'adaptation des ressources humaines dans le cadre de plans de formation ou l'accompagnement des démarches de mutations économiques identifiées sur les territoires. Enfin, une enveloppe de 500 000 € est dégagée pour l'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (gestion de la pyramide des âges, adaptation et évolution des compétences, organisation du travail...).
Des aides publiques dédiées au secteur sont aussi prévues. Il s'agit de la subvention spécifique, se substituant à la subvention d'accompagnement et de développement. A ce titre, rappelle la note, 28 millions d'euros ont été prévus en 2006, destinés à répondre aux projets des entreprises adaptées en fonction de plusieurs critères définis par voie réglementaire (développement économique de la structure ;projets de modernisation de structures, de qualification des travailleurs handicapés et de développement de la gestion des ressources humaines ; aides ponctuelles pour les entreprises en difficulté ; financement des audits et conseils spécifiques).
Par ailleurs, pour accompagner les entreprises adaptées dans la gestion des situations d'urgence qu'elles rencontrent, des conseils et des soutiens financiers devront être mobilisés. Les entreprises confrontées à des difficultés d'emploi immédiates ou à moyen terme peuvent solliciter une aide du FNE qui consistera en « un cofinancement d'actions de formation favorisant l'adaptation des compétences ou la reconversion des travailleurs handicapés ». Les entreprises qui seraient contraintes d'engager des procédures de licenciement économique solliciteront des aides au reclassement pour leurs salariés.
(1) Voir ASH n° 2414 du 1-07-05.
(2) Voir ASH n° 2443 du 17-02-06.
(3) Voir ASH n° 2443 du 17-02-06.
(4) A cet égard, l'Union nationale des entreprises adaptées, l'Unapei et l'Association des paralysés de France ont été sollicitées pour organiser, en 2006, une phase préalable de sensibilisation du secteur.
(5) Le bénéfice des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés ne peut se cumuler, pour un même poste, avec l'aide au poste des entreprises adaptées, ni avec aucune aide spécifique portant sur le même objet.