Couples homosexuels et congé de paternité. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes a débouté, le 20 mars, deux homosexuelles qui réclamaient le bénéfice, en faveur de l'une d'elles, du congé de paternité après la naissance d'un enfant né par insémination artificielle. La juridiction a en effet considéré que le père ne pouvait être qu'une personne de sexe masculin ayant un lien de filiation établi avec l'enfant.
Immigration clandestine. Dans une circulaire du 21 février portant sur les conditions d'interpellation des étrangers clandestins, les ministères de l'Intérieur et de la Justice sont revenus sur la notion -protectrice - de domicile retenue par la jurisprudence judiciaire. Ils indiquaient notamment que les forces de l'ordre « ont libre accès aux établissements ouverts au public tels qu'un hôpital », tout en soulignant que les chambres des patients « doivent être considérées comme des domiciles » (voir ASH n° 2445 du 3-03-06). Ils rappelaient également que, selon la Cour de cassation, un bloc opératoire n'est pas assimilable à un domicile privé. Dans un télégramme envoyé aux préfets le 14 mars et « en réponse à une question qui lui a été posée », le ministère de l'Intérieur se défend d'avoir voulu signifier qu'il est envisageable « de procéder à l'interpellation d'étrangers en situation irrégulière dans l'enceinte des hôpitaux et, plus encore, dans un bloc opératoire » et affirme qu'il ne s'agissait que d'un simple « rappel de jurisprudence ».