La FNATH souhaite deux mesures rapides pour la retraite anticipée

Parce que cet amendement était « dépourvu de tout lien avec le projet de loi » sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (voir ce numéro), la disposition majorant la pension des fonctionnaires handicapés bénéficiant d'une retraite anticipée à partir du 1^er janvier 2006 (1) a été repoussée par le Conseil constitutionnel. A la grande déception des intéressés. La FNATH (Association des handicapés de la vie) (2) demande donc que cette mesure soit rapidement votée dans le cadre d'un autre texte de loi.

Tant que le législateur y est..., l'association voudrait y voir ajouter une mesure corrective concernant cette fois les travailleurs handicapés du secteur privé. La loi Fillon d'août 2003 a accordé aux personnes ayant eu un taux d'invalidité supérieur ou égal à 80 % pendant plus de 30 ans le droit de partir à la retraite à partir de l'âge de 55 ans (3). Mais à un taux qui est fonction du nombre de trimestres cotisés. Soit, souvent, avec une pension très modeste. La loi du 11 février 2005 en a tenu compte et a accordé une majoration de pension, qui s'applique, selon un décret de décembre 2005, aux retraites liquidées à partir du 1^er janvier 2006 (4). Une lettre ministérielle a fait remonter le bénéfice de cette mesure au 1^er mars 2005. Les seuls à ne pas en bénéficier sont donc les salariés handicapés qui ont liquidé leurs droits entre le 1^er juillet 2004, date d'entrée en vigueur du dispositif, et le 28 février 2005. Soit sans doute moins de mille personnes, et peut-être beaucoup moins. La FNATH demande le même coup de pouce à leur égard.