La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a adopté le 9 mars un avis sur la situation de la polygamie en France (1). Un phénomène certes marginal - moins de 180 000 personnes seraient concernées, soit moins de 0,3 % de la population - mais qui n'en est pas moins illégal (2). L'instance formule une série de propositions visant à lever les freins à la régularisation de la situation des familles polygames, « dans les faits très difficile pour de multiples raisons ».
Premier problème identifié : les femmes, au moment de la délivrance d'un visa, n'ont pas toujours d'informations sur le droit français. Une lacune qui pourrait être comblée s'il leur était alors remis un document les éclairant sur les règles régissant notamment le mariage dans notre pays et l'égalité entre les hommes et les femmes. Des informations précises sur le contrat d'accueil et d'intégration devraient également y figurer. Constatant, par ailleurs, que « la grande masse d'informations reçues, en un minimum de temps, sur les plates-formes d'accueil et d'intégration ne permettent pas aux nouveaux arrivants de bien les assimiler », l'instance recommande que ces derniers soient plus incités à se rendre à un entretien avec les services sociaux. Et qu'un suivi soit assuré pour ceux désirant un complément d'information.
« Accompagner les familles dans le processus de décohabitation » est une autre priorité pour la CNCDH. Cela suppose de lever les « très nombreux obstacles » qu'elles rencontrent, tout en assurant la cohérence de leur démarche. Un double objectif dont la concrétisation pourrait passer, en premier lieu, par une meilleure application de la circulaire du 10 juin 2001 (3), notamment par « la mise en place des cellules départementales pluri-disciplinaires partout où cela s'avère nécessaire ». Mais aussi en faisant en sorte que la question de la polygamie relève des attributions des nouveaux préfets délégués à l'égalité des chances (4). La commission plaide aussi pour que le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations puisse identifier les structures et les associations qu'il finance et qui travaillent dans l'accompagnement de la décohabitation, afin de leur apporter « un soutien adéquat et sur une base pluriannuelle » (5). Elle juge également souhaitable, même si des actions efficaces d'accompagnement de ce type ont été mises en place depuis quelques années, de « modéliser les grandes lignes des interventions nécessaires » et de mener une évaluation précise des expériences déjà réalisées.
Tout aussi indispensable pour la CNCDH est la « sécurisation » du parcours des femmes engagées dans un processus de décohabitation. Celles maîtrisant mal le français devraient d'abord pouvoir accéder à des formations linguistiques et obtenir systématiquement un titre de séjour pour leur permettre d'exercer une activité professionnelle ou accéder à une formation. Par ailleurs, la commission émet l'idée que les allocations familiales soient automatiquement versées sur un compte bancaire appartenant à la femme qui a à sa charge l'entretien et l'éducation de l'enfant. De plus, les procédures de tutelle aux prestations familiales déjà existantes devraient être développées de manière à pouvoir guider les femmes au début de la décohabitation. Et des mesures d'aides à l'exercice de la parentalité devraient figurer de manière explicite parmi les actions d'accompagnement de la décohabitation.
(1) Disponible sur
(2) Car contraire, en particulier, à la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, qui interdit la polygamie pour tout ressortissant étranger résidant sur le territoire.
(3) Circulaire DPM/AC/14/2001/358 relative au logement des femmes décohabitant de ménages polygames.
(4) Voir ASH n° 2436 du 30-12-05.
(5) Rappelons que les actions de participation à l'accueil des populations immigrées qui relevaient du Fasild sont désormais du ressort de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Les autres missions du Fasild sont quant à elles absorbées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, créée par la loi sur l'égalité des chances adoptée le 8 mars par le Parlement (voir ce numéro, page 7).