Le médiateur de la République favorable à une réforme de la fiscalité des couples

Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a transmis au ministère des Finances plusieurs propositions de réforme sur la fiscalité des couples, dont certaines touchent au quotient familial.

Il suggère par exemple de supprimer l'alinéa de l'article 194 du code général des impôts qui prévoit que « le veuf qui a à sa charge un ou plusieurs enfants non issus de son mariage avec le conjoint décédé est traité comme un célibataire ayant à sa charge le même nombre d'enfants ». Du fait de cette disposition, le traitement fiscal de la situation de veufs ou veuves diffère ainsi selon que l'enfant ou les enfants sont issus ou non du mariage avec le conjoint défunt. Le médiateur de la République y voit une discrimination - entre enfant légitime et enfant naturel - qu'il convient de supprimer.

Jean-Paul Delevoye s'est appuyé sur un rapport de la Cour des comptes (1), qu'il avait lui-même commandé. Son auteur, Jean-Pierre Cossin, plaide notamment pour que le mécanisme du quotient familial soit réservé à la prise en compte, pour chaque foyer fiscal, du nombre d'enfants à charge, alors qu'actuellement certaines situations tenant à l' « infirmité » d'un des membres du foyer fiscal justifient l'octroi d'une demi-part supplémentaire au quotient familial, quelle que soit la situation juridique du foyer. « Ce système dénature la fonction du quotient familial, qui est de prendre en compte le nombre d'unités de consommation du ménage. » «  Pour les situations particulières telles que l'invalidité , un abattement, variable d'un foyer à l'autre , sur le revenu global semble plus approprié », estime le rapport. Plus globalement, Jean-Pierre Cossin préconise une adaptation de la fiscalité des couples au regard d'un « principe de réalité » et laisse entendre que la tendance actuelle à l'individualisation des modes de vie doit inciter à une réforme fiscale. A défaut, les pratiques conduisant les contribuables à opter pour une « famille à la carte » non pour des raisons personnelles mais par simple opportunité fiscale risqueraient de se développer.