La CFDT, la CFTC et la CFE-CGC ainsi que, côté patronal, le Medef, la CGPME et l'UPA ont signé le 9 mars l'accord national interprofessionnel sur l'emploi des seniors finalisé le 13 octobre dernier (1). Un texte qui, pour mémoire, vise notamment à améliorer sensiblement le taux d'emploi des seniors en France à l'horizon 2010 et dont la mesure phare est l'instauration d'un contrat à durée déterminée (CDD) spécifique, d'une durée maximale de 18 mois renouvelable une fois (2), pour favoriser le retour à l'emploi des chômeurs de plus de 57 ans satisfaisant à certaines conditions.
Le même jour, les signataires ont aussi paraphé un avenant prévoyant le versement d'une indemnité de fin de contrat aux titulaires de CDD « senior ». Son montant est égal à celui dû au terme d'un CDD « classique », soit, dans le cas général, 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. L'application de ce texte est toutefois subordonnée « à l'adoption des dispositions légales nécessaires à la mise en œuvre de l'article 17 » de l'accord instituant le CDD « senior ». Le gouvernement paraît cependant disposé à renoncer à cette transposition législative, le ministre délégué à l'emploi, Gérard Larcher, ayant en effet indiqué qu'un décret, pris sur le fondement de l'article L. 122-2 du code du travail, pourrait suffire pour rendre possible le recours au CDD « senior ».
Un « plan d'action pour l'emploi des seniors 2006-2010 » (3), en cours d'élaboration, prolongera l'accord du 13 octobre 2005. Il devrait être présenté au cours d'une conférence sur l'emploi des seniors, le 27 mars, au Conseil économique et social, en présence de Dominique de Villepin.
(1) Voir ASH n° 2426 du 21-10-05
(2) Soit 36 mois, la durée légale maximale d'un CDD étant actuellement fixée à 18 mois, sauf cas particuliers.
(3) Voir ASH n° 2435 du 23-12-05.