La réforme des entreprises adaptées explicitée par l'administration

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a transformé les ateliers protégés en entreprises adaptées en les insérant dans le marché ordinaire du travail. Ce dispositif, entré en vigueur le 1^er janvier 2006, a été précisé par plusieurs textes d'application (1) et est aujourd'hui au cœur d'une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

La nouveauté est notamment la contractualisation de la relation entreprise adaptée-Etat dans un contrat d'objectif triennal, valant agrément, qui, en contrepartie des obligations de l'entreprise adaptée, détermine le soutien financier de l'Etat. Lequel prend, pour l'essentiel, la forme de deux aides : une aide au poste forfaitaire se substituant à la garantie de ressources des travailleurs handicapés et une subvention spécifique qui remplace celle d'accompagnement et de développement.

La circulaire définit d'abord l'entreprise adaptée. Elle précise, par exemple, qu'une section d'entreprise adaptée peut être annexée à un établissement ou service d'aide par le travail. Dans ce cas, cette section doit constituer en elle-même une unité distincte sur le plan comptable et de la production et disposer de ses propres locaux. Elle peut être placée sous l'autorité d'un responsable partagé entre les deux structures.

L'administration passe ensuite en revue les modalités de création de l'entreprise adaptée, d'élaboration et de conclusion du contrat d'objectifs triennal et des avenants financiers, ainsi que les aides de l'Etat (aide au démarrage, subvention spécifique, aide au poste).

Elle insiste également pour que « s'instaure une véritable coordination institutionnelle entre les services de l'Etat, les dispositifs spécifiques ou de droit commun qui assurent l'accompagnement dans l'emploi des travailleurs handicapés et les entreprises adaptées ». La procédure budgétaire et celle de versement des aides ainsi que les dispositions transitoires sont enfin précisées.