La direction de la sécurité sociale (DSS) et la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) présentent les allégements apportés récemment par décrets à la procédure d'instruction des dossiers et aux modalités d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (1).
Si, rappelle la DSS, l'enquête légale préalable à l'octroi des prestations en cas de décès de l'assuré a été supprimée, l'enquête administrative existe toujours. Toutefois, elle est désormais directement organisée par la caisse primaire d'assurance maladie et n'est plus effectuée par un agent assermenté extérieur.
La direction de la sécurité sociale explicite par ailleurs les nouvelles règles en matière d'indemnisation des victimes. Elle indique tout d'abord que les indemnités journalières sont versées dès le premier jour d'arrêt de travail, que le jour soit ouvrable ou non et quelle que soit la durée de l'arrêt. En outre, pendant la période de rééducation professionnelle, il convient de distinguer la victime qui perçoit une rémunération de celle qui n'en perçoit pas. Dans le premier cas, elle bénéficie du maintien de l'intégralité des indemnités journalières versées ou de sa rente. Dans le second, l'indemnisation versée doit être d'un montant équivalent au salaire journalier qu'elle percevait avant l'accident ou au SMIC si celui-ci est plus élevé. Pour ce faire, l'indemnité journalière ou la rente est intégralement maintenue et est complétée jusqu'à concurrence de l'un ou l'autre de ces montants.
Enfin, la DSS revient sur le rachat de la rente -limité au quart du capital correspondant à la valeur de la rente jusqu'à 50 %, soit 12,5 %. Lorsque le titulaire souhaite que cette fraction lui soit payée en espèces et/ou qu'une partie de ce capital soit réversible sur la tête de son conjoint, il n'a plus à attendre un délai de cinq ans, mais peut désormais le faire à tout moment. C'est-à-dire, précise la CNAM, soit immédiatement après la notification d'attribution de la rente, soit à n'importe quel moment au cours du service de cette rente. La caisse indique également que les demandes de rachat et de réversion peuvent être effectuées à des dates distinctes. Et que la possibilité de racheter sa rente n'est plus assujettie à la réalisation d'une enquête sociale censée permettre d'apprécier si la conversion demandée correspond bien aux intérêts de l'assuré. Dorénavant, le candidat au rachat n'a plus à justifier de l'utilisation des fonds.
(1) Décrets n° 2006-111 et 2006-112 du 2 février 2006, J.O. du 5-02-06 - Voir ASH n° 2442 du 10-02-06.