Alors que les organisations de défense du droit au logement se mobilisaient le 11 mars contre la fin de la trêve hivernale des expulsions, la Confédération générale du logement (CGL) publie une étude sur les jugements d'expulsion (1) qui pointe les disparités des pratiques des juridictions et leurs conséquences sur le contenu des décisions, notamment en termes de sursis accordé au locataire. Elle en tire 21 propositions pour « envisager un traitement cohérent et global de l'expulsion » et « mettre en place une coordination entre les différents acteurs ».
L'étude porte sur un échantillon de 135 décisions de justice prises à Paris et dans les Hauts-de-Seine entre juillet 2003 et février 2006. Les impayés de loyer concernent une majorité de cas (53 %dans les Hauts-de-Seine et 92 % à Paris). Mais les raisons de cet endettement ne sont pas toujours prises en compte, relève l'association, qui appelle à la réalisation systématique d'une enquête sociale « digne de ce nom », pour l'heure peu utilisée dans les décisions (dans 5 % des cas étudiés dans les Hauts-de-Seine, dans 16 % à Paris).
La CGL constate à la fois des disparités dans les délais de procédure et dans la représentation des locataires. Ainsi, la majorité des locataires parisiens (95 %) sont représentés à l'audience par un avocat (par le biais du réseau « permanence prévention des expulsions » ) tandis qu'ils comparaissent eux-mêmes dans 57 % des cas dans les Hauts-de-Seine. « L'accompa-gnement du locataire est fondamental à l'audience », souligne la CGL, qui réclame l'amélioration de l'accès à l'aide juridictionnelle et la possibilité pour une association de représenter le locataire. Elle souhaiterait également qu'en amont de l'audience soit mis en place un mécanisme de médiation ou de conciliation avec des « pouvoirs étendus », à l'image de la commission de surendettement.
L'étude permet aussi d'observer que, à Paris comme dans les Hauts-de-Seine, les décisions prennent la forme d'une ordonnance de référé dans environ la moitié des cas. Il serait souhaitable que cette procédure « ne soit utilisée que dans de "vrais" cas d'urgence », estime la confédération, qui critique par ailleurs le manque de clarté des décisions de justice, ce qui contrarie de fait leur objectif pédagogique.
Autre priorité : « articuler les dispositifs relatifs à la solvabilisation des locataires avec le traitement judiciaire de l'expulsion » et allonger les délais de paiement « afin de les rendre compatibles avec les délais pratiqués en matière de traitement de situations de surendettement des particuliers ». A Paris, des délais sont accordés au locataire pour payer sa dette dans 70 % des décisions étudiées. Moins de la moitié des locataires bénéficient de cette opportunité dans les Hauts-de-Seine.
La Confédération générale du logement réclame également que les décisions de justice ordonnant les expulsions soient transmises à la préfecture et qu'un « vrai » plan de relogement soit déclenché pour les personnes expulsées. En matière de prévention, « il faut mettre en place une obligation de résultat », conclut-elle, alors que les derniers chiffres du ministère de la Justice alarment les associations : environ 103 300 jugements ont été prononcés en 2004, contre 94 700 en 2003.
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(1) Les jugements d'expulsion, mythes et réalités - Disponible sur