« La diversification du recrutement dans la fonction publique et, à travers elle, la promotion de l'égalité des chances représentent un enjeu important pour la bataille pour l'emploi », affirmait, le 8 juin dernier, Dominique de Villepin, lors de sa déclaration de politique générale. Avant d'ajouter que « la fonction publique se doit de montrer l'exemple, en favorisant l'insertion dans l'emploi des publics qui en sont les plus éloignés ». C'est dans cet esprit que s'inscrit la création, par ordonnance, du « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat » (PACTE). Le dispositif, compris dans le « plan d'urgence » pour l'emploi présenté l'été dernier par le Premier ministre (1), est applicable depuis le 4 août 2005.
Il s'agit d'un nouveau mode de recrutement dans les trois fonctions publiques, sans concours, ouvert aux corps et cadres d'emplois de catégorie C. Il s'adresse aux jeunes de moins de 26 ans sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue, ainsi qu'à ceux dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat. Et garantit à ces publics, pendant un à deux ans, une rémunération qui ne peut être inférieure à 55 % du minimum de traitement de la fonction publique (soit 676,98 € brut mensuels depuis le 1er novembre 2005).
Pour les collectivités publiques, le PACTE est l'équivalent du contrat de professionnalisation ouvert aux employeurs du privé (2). Avec toutefois une différence de taille : le bénéficiaire a la possibilité d'acquérir une qualification en lien avec l'emploi exercé dans une administration mais il a aussi vocation à être titularisé dans l'emploi pour lequel il a été recruté. A condition d'être reçu, à l'issue de son engagement de professionnalisation, à l'examen à caractère professionnel visant à vérifier ses aptitudes, et de s'engager à accomplir une période de services effectifs dans l'administration l'ayant embauché.
Pour les employeurs, le PACTE présente également de nombreux avantages. En terme de recrutement, tout d'abord. Le dispositif est, selon l'administration, plus souple et rapide que le concours . L'employeur forme par ailleurs un agent qu'il fidélise, la titularisation ayant lieu sur le poste qu'il occupe. Enfin, ceux qui signent un PACTE entre le 31 août 2005 et le 31 décembre 2009 bénéficient d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.
Reste à savoir si les bénéfices procurés par le PACTE suffiront à convaincre les collectivités publiques d'y recourir massivement, les ministères de la Fonction publique et de l'Emploi reconnaissant eux-mêmes qu'il s'agit, pour elles, d'un dispositif contraignant, « en matière de formation et de tutorat » notamment (questions/réponses annexé à la circulaire DGEFP/DGAFP du 14 septembre 2005).
Le gouvernement table sur la conclusion de 20 000 PACTE par an.
Selon le rapport annexé à l'ordonnance du 2 août 2005, la fonction publique doit jouer « un rôle plus actif en matière de lutte contre les discriminations et contre l'exclusion », en favorisant l'accès à l'emploi public de populations qui en sont aujourd'hui exclues. La création du « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat » entend répondre à cet objectif.
Avec ce nouveau mode de recrutement alternatif au concours, l'objectif est aussi de « rendre la fonction publique plus représentative de la société qu'elle sert » et de « remettre en marche l'ascenseur social constitué par l'accès à l'emploi public » (rapport annexé à l'ordonnance du 2 août 2005). Au cœur de cette réforme donc, se trouve la nécessité de promouvoir l'égalité des chances, un enjeu d'autant plus important que le concours - principal mode de recrutement actuel des fonctionnaires - se révèle « discriminant pour une large part de la population, notamment du fait de phénomènes d'éviction créés par les surdiplômés », admet le gouvernement (rapport annexé à l'ordonnance du 2 août 2005).
Autre effet attendu du dispositif : limiter le recours aux contrats de non-titulaires (questions/réponses annexé à la circulaire DGEFP/DGAFP du 14 septembre 2005).
Le PACTE est accessible aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue, ainsi qu'à ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (ordonnance du 2 août 2005). Le respect de la condition d'âge est apprécié à l'entrée du dispositif, c'est-à-dire à la date d'effet du contrat (circulaire DSS du 16 janvier 2006).
Les jeunes habitant des zones en difficulté - zone urbaine sensible, zone de revitalisation rurale, zone d'éducation prioritaire - doivent « pleinement » profiter du dispositif. Il s'agit en effet, expliquent les services des ministères de l'Emploi et de la Fonction publique, de favoriser l'intégration dans l'emploi des jeunes qui en sont trop souvent exclus, notamment « en raison de leur origine géographique ou sociale » (circulaire DGEFP/DGAFP du 14 septembre 2005).
Le PACTE étant un contrat donnant vocation à être titularisé, il ne peut être conclu qu'avec une personne de nationalité française ou un ressortissant d'un des Etats membres de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen (3). Mais un jeune en cours de naturalisation ou d'acquisition d'une nationalité européenne peut également en bénéficier, dans la mesure où l'aboutissement de la procédure n'apparaît pas comme « excessivement incertain ou s'inscrivant dans un calendrier manifestement incompatible avec le dénouement du contrat ». En tout état de cause, la titularisation ne peut intervenir qu'une fois la condition de nationalité satisfaite (circulaire DGEFP/DGAFP du 14 septembre 2005).
Aucune autorisation parentale n'est requise pour les bénéficiaires de PACTE de moins de 18 ans. Quant aux services de l'Etat, ils sont habilités, dans le cadre de leurs missions d'inspection, à vérifier que les conditions de travail sont conformes aux dispositions du code du travail régissant l'emploi des mineurs (questions/réponses annexé à la circulaire DGEFP/DGAFP du 14 septembre 2005).
Enfin, la conclusion d'un PACTE n'est pas subordonnée à l'inscription du jeune de moins de 26 ans à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) (questions/réponses annexé à la circulaire DGEFP/DGAFP du 14 septembre 2005).
Peuvent contracter un PACTE avec un jeune en difficulté de moins de 26 ans (ordonnance du 2 août 2005 et circulaire DSS du 16 janvier 2006 ) :
les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés en dépendant ainsi que les établissements de l'Etat ;
les communes, les départements, les régions ou leurs établissements publics ;
les établissements d'hospitalisation publics et les syndicats interhospitaliers ;
les maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
les établissements publics relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les maisons d'enfants à caractère social ;
les établissements publics (ou à caractère public) pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
les centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ;
le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Le nouveau dispositif s'applique également à la commune et au département de Paris, ainsi qu'à leurs établissements publics. En revanche, les établissements publics industriels et commerciaux et les groupements d'intérêt public (GIP) ne peuvent pas conclure de PACTE. Cette interdiction peut toutefois être contournée, l'administration autorisant un employeur public membre d'un GIP à recruter un agent par la voie d'un PACTE pour le mettre à la disposition dudit groupement (questions/réponses annexé à la circulaire DGEFP/DGAFP du 14 septembre 2005 et circulaire DSS du 16 janvier 2006).
Les jeunes concernés sont recrutés sur des emplois vacants des corps et des cadres d'emplois de catégorie C (décrets du 2 août 2005, art. 2). Le ministère de l'Intérieur dresse, pour la fonction publique territoriale, une liste non exhaustive des cadres d'emplois pour lesquels une embauche par la voie de ce contrat est possible. Y figurent notamment ceux d'auxiliaire de puériculture, d'auxiliaire de soins, d'agent social qualifié de 2e classe, d'adjoint d'animation ou d'opérateur des activités physiques et sportives. Les cadres d'emplois relevant des filières médico-sociales et techniques semblent « particulièrement adaptés » au nouveau dispositif « en raison des besoins de recrutement dans ce secteur », précise-t-il (circulaire DGCL du 7 septembre 2005).
Chaque employeur détermine la part qu'il consacre au recrutement par concours et celle qu'il réserve aux embauches en PACTE, dans le respect des priorités du gouvernement en matière d'emploi public (circulaire DGEFP/DGAFP du 14 septembre 2005).
Une large publicité des postes à pourvoir en PACTE- dont le nombre est fixé chaque année par arrêté du ministre ou du directeur de l'établissement public dont relève le corps de fonctionnaires concerné - doit permettre aux candidats de déposer leur dossier de candidature à l'ANPE, elle-même chargée de vérifier les conditions d'éligibilité au dispositif (circulaire DGEFP/DGAFP du 14 septembre 2005). En parti-culier, la future administration employeuse doit préciser, dans des avis de recrutement, le nombre des postes et la nature des emplois à pourvoir, l'intitulé du contrat, les conditions à remplir par les candidats, ainsi que la date limite de dépôt des candidatures. Ces avis mentionnent également que seuls seront convoqués à l'entretien les candidats préalablement retenus par la commission de sélection (décrets du 2 août 2005, art. 6).
Au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures, les avis de recrutement sont affichés dans les agences locales pour l'emploi situées dans le ou les départements où les emplois sont offerts. Les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de ce ou de ces départements en sont également destinataires. Ils transmettent ces avis aux organismes concourant au service public de l'emploi, notamment aux missions locales et aux maisons de l'emploi (décrets du 2 août 2005, art. 6).
Les avis doivent aussi être affichés (décrets du 2 août 2005, art. 6) :
pour la fonction publique de l'Etat (FPE), dans les locaux du ministère, de l'établissement public, du service organisateur ou de la préfecture du ou des départements dans lequel est organisée la sélection des candidats ;
pour la fonction publique territoriale (FPT), dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale, et de la collectivité ou de l'établissement public organisant la sélection des candidats ;
pour la fonction publique hospitalière (FPH), dans les locaux de l'établissement ou de la collectivité qui organise le recrutement.
Ces avis sont en outre publiés, au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures (décrets du 2 août 2005, art. 6) :
pour les recrutements dans les administrations centrales de l'Etat, au Journal officiel ou au Bulletin officiel du ministère si celui-ci en possède un. Et mis en ligne sur le ou les sites Internet dont dispose l'administration au sein de laquelle les emplois sont à pourvoir ;
pour les recrutements dans les services déconcentrés et les administrations centrales délocalisées de l'Etat, au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements où les postes sont offerts ou au Bulletin officiel du ministère dont relèvent ces services recruteurs. Ils sont en outre mis en ligne sur le ou les sites Internet dont dispose l'administration au sein de laquelle les emplois sont à pourvoir. Si les recrutements sont effectués par un établissement public ou un service à compétence nationale, la publicité doit être effectuée selon l'une ou l'autre de ces procédures, en fonction de la localisation des emplois à pourvoir ;
pour la FPT et la FPH, dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale.
En résumé, la procédure de recrutement peut être déconcentrée ou rester nationale. Tout dépend, en pratique, des ministères concernés ainsi que des corps, de la nature et de la localisation des postes à pourvoir (circulaire DGEFP/DGAFP du 14 septembre 2005).
La procédure de sélection s'inspire largement de celle à l'œuvre en matière de recrutement sans concours. Afin de garantir l'impartialité du choix, le principe est que « celui qui choisit n'est pas celui qui propose et que celui qui propose n'est pas celui qui choisit » (circulaire DGEFP/DGAFP du 14 septembre 2005).
Les jeunes désireux de conclure un PACTE doivent adresser leur candidature à l'agence locale pour l'emploi dont relève leur lieu de domicile, accompagnée d'un descriptif de leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, de leur expérience (décrets du 2 août 2005, art. 8). A moins que l'ANPE n'ait confié cette mission à un organisme chargé du placement ou de l'insertion, avec lequel elle a passé une convention de co-traitance (missions locales, Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées...) (circulaire DGEFP/DGAFP du 14 septembre 2005).
Les services de l'ANPE vérifient ensuite si les jeunes remplissent bien les conditions d'âge et de niveau de formation requis . Seules les candidatures recevables sont transmises à une commission de sélection chargée d'en examiner le contenu (décrets du 2 août 2005, art. 8 et circulaire DGEFP/DGAFP du 14 septembre 2005).
La commission de sélection est composée d'au moins 3 membres, dont un au moins est issu des organismes publics concourant au service public de l'emploi. La commission comprend également nécessairement un représentant de la ou des collectivités ou du ou des établissements publics concernés, ainsi qu'une personnalité compétente extérieure à ces collectivités ou établissements publics, qui en assure la présidence (décrets du 2 août 2005, art. 8 et circulaire DGEFP/DGAFP du 14 septembre 2005).
La commission établit une liste de candidats sélectionnés, au terme de l'examen de chacun des dossiers qui lui sont transmis. Liste qui, lorsque le nombre de personnes retenues le permet, doit comporter au moins autant de noms que le triple du nombre d'emplois à pourvoir (décrets du 2 août 2005, art. 8 et circulaire DGEFP/DGAFP du 14 septembre 2005).
La commission auditionne les candidats sélectionnés et se prononce sur eux en prenant notamment en compte leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir (décrets du 2 août 2005, art. 8). Pour forger son opinion, elle peut poser des questions portant « sur les valeurs du service public ou sur des notions simples d'instruction civique ». Il s'agit toutefois d' « éviter l'exercice du grand oral de culture générale » en centrant les questions « sur l'expérience personnelle et professionnelle des candidats » (circulaire DGEFP/DGAFP du 14 septembre 2005).
A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats proposés et la transmet à l'autorité ayant ouvert le recrutement, avec son appréciation sur chacune des personnes retenues. Pour la FPE et la FPH, cette liste doit comporter au moins autant de noms qu'une fois et demie le nombre de postes à pourvoir et au maximum le triple du nombre de postes à pourvoir (décrets du 2 août 2005, art. 8).
La décision finale appartient à l'autorité disposant du pouvoir de nomination dans le corps concerné. Les candidats qui ne sont pas recrutés conservent la possibilité de l'être si un poste venait à se libérer dans les 10 mois suivant la date à laquelle la liste des candidats proposés a été arrêtée (décrets du 2 août 2005, art.8).
Le PACTE est un contrat écrit de droit public donnant vocation à être titularisé. Il représente, pour les collectivités publiques, l'équivalent du contrat de professionnalisation, qui associe, dans le secteur privé, des périodes de formation et de mise en situation de travail (4) (décrets du 2 août 2005, art. 2 et circulaire DGEFP/DGAFP du 14 septembre 2005).
Outre sa date d'effet et la définition du poste occupé, le contrat précise (décrets du 2 août 2005, art. 9) :
la dénomination des fonctions exercées, ainsi que celle du corps ou du cadre d'emplois dans lequel l'agent a vocation à être titularisé ;
la durée du contrat ;
le programme de formation ;
l'intitulé précis de la qualification préparée ;
le nom et la qualité de la personne désignée en qualité de tuteur ;
le montant de la rémunération brute mensuelle ;
le cas échéant, les conditions particulières d'exercice de l'emploi de l'agent ;
les obligations de l'agent en matière de formation et d'activité professionnelles.
Le PACTE comporte une période d'essai de 2 mois.
Le PACTE est conclu pour une durée initiale comprise entre 12 et 24 mois (ordonnance du 2 août 2005, art.3).
En pratique, la durée du contrat est négociée entre l'employeur et le jeune lors de la signature du PACTE, les deux parties devant tenir compte des exigences inhérentes à la qualification visée et du parcours de professionnalisation envisagé. L'administration recommande toutefois de signer un contrat de deux ans pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue et ne maîtrisant pas les savoirs essentiels ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige (circulaire DGEFP/DGAFP du 14 septembre 2005).
Un mois au plus tard avant le terme du PACTE, la commission de titularisation se réunit pour examiner les compétences professionnelles du jeune. Après l'avoir auditionné, elle se prononce au vu de son dossier, qui contient notamment son carnet de suivi tenu par le tuteur ainsi que l'avis de ce dernier sur l'aptitude de l'intéressé (décrets du 2 août 2005, art. 19, et circulaire DGEFP/DGAFP du 14 septembre 2005).
Si la commission de titularisation estime ne pas être en mesure d'apprécier l'aptitude de l'agent, elle peut décider (décrets du 2 août 2009, art. 19 et circulaire DGEFP/DGAFP du 14 septembre 2005) :
de renouveler son contrat pour une durée ne pouvant excéder un an en cas d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie ou de défaillance de l'organisme de formation ;
de prolonger le contrat en cas de congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou de congé pour maladie ou faisant suite à un accident du travail pris par l'intéressé, dans la limite du ou des congés obtenus.
Dans tous les cas, le renouvellement ou la prolongation tient compte du calendrier de la formation suivie et peut, de ce fait, dépasser les limites de durée autorisées. Cela, afin de permettre à l'agent d'achever sa formation. Tout renouvellement ou prolongation donne lieu à la signature d'un avenant au contrat, signale d'administration (circulaire DGEFP/DGAFP du 14 septembre 2005).
A l'issue des périodes de renouvellement ou de prolongation, la commission de titularisation apprécie l'aptitude de l'agent. Si l'intéressé est déclaré apte, il est titularisé et affecté dans l'emploi qu'il occupait précédemment. Dans les autres cas, le contrat n'est pas renouvelé et le jeune peut bénéficier des allocations d'assurance chômage (décrets du 2 août 2005, art. 19 et circulaire DGEFP/DGAFP du 14 septembre 2005).
A noter : la date de titularisation et la durée de l'engagement à servir ne tiennent pas compte de la durée de prolongation du contrat (circulaire DGEFP/DGAFP du 14 septembre 2005).
Le PACTE ne peut pas être à temps partiel. Une exclusion qui se justifie notamment, pour l'administration, par l'objet même du contrat (l'acquisition d'une qualification professionnelle) et sa durée (24 mois au maximum) (questions/réponses annexé à la circulaire DGEFP/DGAFP du 14 septembre 2005).
Pendant la durée du contrat, l'agent est soumis à la durée de travail effectif applicable aux agents du service qui l'a recruté, étant précisé que le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif. Il ne peut pas effectuer de travaux supplémentaires (décrets du 2 août 2005, art. 4).
Le titulaire du PACTE perçoit une salaire brut mensuel calculé en pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique (1 230,88 € bruts depuis le 1er novembre 2005). Ce salaire ne peut être inférieur à (décrets du 2 août 2005, art. 5) :
55 % du minimum de traitement si l'intéressé a moins de 21 ans (soit 676,98 € brut mensuels depuis le 1er novembre 2005) ;
70 % de ce minimum s'il est âgé de plus de 21 ans (soit 861,62 € brut mensuels depuis le 1er novembre 2005).
L'agent qui, en cours d'exécution du contrat, atteint 21 ans perçoit 70 % de ce minimum à compter du premier jour du mois qui suit celui de son anniversaire (décrets du 2 août 2005, art. 5).
Les jeunes ont également droit au versement de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (5) ainsi que, le cas échéant, aux autres indemnités liées aux obligations de service résultant du travail de nuit, des dimanches et jours fériés (décrets du 2 août 2005, art.5).
« Le temps que l'agent passe en formation » et « sa moindre productivité due à une faible qualification » expliquent le niveau de la rémunération du jeune en PACTE. Il s'agit toutefois d'un minimum que les employeurs peuvent dépasser en fonction des corps visés ou moduler sur la durée du contrat, précise l'administration (circulaire DGEFP/DGAFP du 14 septembre 2005).
À SUIVRE...
Dans ce numéro :
I - La conclusion du PACTE
A - L'objet du PACTE
B - Les destinataires du contrat
II - La procédure de recrutement
A - L'ouverture des recrutements
B - La sélection des candidats
C - Les emplois accessibles
III - Les caractéristiques du PACTE
A - La nature et le contenu du contrat
B - La durée du PACTE
C - La durée du travail du bénéficiaire
D - La rémunération du jeune
Dans un prochain numéro :
IV - La formation de l'agent V - L'accompagnement du jeune VI -La fin du contrat VII - L'aide accordée aux employeurs
Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 (art. 3 à 5), J.O. du 3-08-05.
Arrêté du 13 octobre 2005, J.O. du 3-11-05.
Arrêté du 23 décembre 2005, J.O. du 7-03-06.
Pour la fonction publique de l'Etat : décret n° 2005-902 du 2 août 2005, J.O. du 3-08-05 ; circulaire DGEFP-DGAFP FP 5 n° 2104 du 14 septembre 2005, J.O. du 12-10-05.
Pour la fonction publique territoriale : décret n° 2005-904 du 2 août 2005, J.O. du 4-08-05 ; circulaire DGCL NOR/MCT/B/05/10016/C du 7 septembre 2005, disponible sur
Pour la fonction publique hospitalière : décret n° 2005-900 du 2 août 2005, J.O. du 3-08-05 ; circulaire DHOS/P1/2005/448 du 5 octobre 2005, B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2005-10 du 15-11-2005.
Sur l'exonération de cotisations sociales patronales : décret n° 2005-1055 du 29 août 2005, J.O. du 30-08-05 ; circulaire DSS/5B/2006/19 du 16 janvier 2006, à paraître au B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités ;lettre-circulaire ACOSS n° 2006-017 du 23 janvier 2006, disponible sur
L'administration souhaitant engager un jeune en PACTE doit se procurer le formulaire spécifique au dispositif (CERFA 12592*01), composé de 6 volets - employeur, salarié, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), ministère, direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et Urssaf - et d'une notice d'information. Ce formulaire est disponible dans les préfectures, les DDTEFP et auprès des directions du personnel des ministères. Il est également téléchargeable sur les sites Internet du ministère de la Fonction publique (
(1) Voir ASH n° 2418 du 26-08-05.
(2) Voir ASH n° 2385 du 10-12-04.
(3) C'est-à-dire les 25 pays de l'Union européenne plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
(4) Le contrat de professionnalisation s'est substitué au contrat de qualification, au contrat d'orientation et au contrat d'adaptation - Voir ASH n° 2385 du 10-12-04.
(5) Pour connaître les montants de ces indemnités depuis le 1er no-vembre 2005, voir ASH n° 2427 du 28-10-05.