Une proposition de loi pour aligner les règles de la réversion des pensions militaires d'invalidité sur celles du régime général

Actuellement, seule la veuve ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) à un titulaire d'une pension militaire d'invalidité au moment de son décès a droit à une pension de réversion. Les anciens conjoints ou ex-partenaires sont écartés, contrairement aux ex-conjoints des assurés du régime général (1). En effet, lorsque l'assuré décédé a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre ses ex-conjoints et le conjoint survivant au prorata de la durée de chaque mariage. Souhaitant « réparer une entorse à l'équité », le Sénat a adopté en première lecture, le 22 février, une proposition de loi visant à aligner les conditions de la réversion des pensions militaires d'invalidité sur celles du régime général.

Selon la proposition de loi, s'il n'est pas remarié, vivant en état de concubinage notoire ou lié par un nouveau PACS, le conjoint divorcé ou l'ancien partenaire d'un pensionné militaire a droit à une pension de réversion. Lorsque, au décès du titulaire de la pension, plusieurs ayants cause y ont droit, le principal de la pension à laquelle aurait droit le conjoint survivant est partagé entre l'ensemble des ayants cause au prorata de la durée de chaque union, calculée à la date à laquelle le titulaire est entré en jouissance de la pension. Le partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier ayant cause qui en fait la demande.

En cas de décès du conjoint survivant ou lorsqu'il est inapte à recueillir la pension, les droits qui lui appartiennent ou qui lui auraient appartenu devraient passer aux enfants âgés de moins de 21 ans issus de son union avec le titulaire de la pension. S'il n'y a pas d'enfant, la part correspondante devrait accroître celle des autres ayants cause. De même, en cas de décès d'un ayant cause ou s'il est inapte à recevoir la pension de réversion, sa part devrait passer aux enfants âgés de moins de 21 ans issus de son union avec le titulaire de la pension. En l'absence d'enfants, la part correspondante devrait venir accroître celle des autres ayants cause. Et ce, sans préjudice des droits accordés à ce titre aux orphelins de chaque branche d'ayants cause, jusqu'à ce que le plus jeune d'entre eux atteigne son 21^e anniversaire. La part de ce dernier étant ensuite réversible sur les autres.

A la demande du ministre délégué aux anciens combattants, Hamlaoui Mekachera, le texte - qui doit encore être soumis à l'Assemblée nationale - n'aura pas d'effet rétroactif.