Sans attendre le vote du projet de loi de ratification de l'ordonnance de simplification du droit en matière d'action sociale du 1er décembre 2005, qui prévoit un report des délais imposés aux établissements et services sociaux et médico-sociaux pour procéder à leur auto-évaluation ou se soumettre à une évaluation externe (1), la direction générale de l'action sociale (DGAS) accorde « un délai supplémentaire » pour la réalisation de ces évaluations.
Pour mémoire, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a introduit, pour l'ensemble des établissements et des services sociaux et médico-sociaux, une obligation d'évaluation interne et externe portant sur les activités et la qualité des prestations délivrées (2). Et a instauré un lien fort entre l'évaluation externe et le renouvellement de l'autorisation. Cette évaluation externe doit avoir lieu au cours des sept années suivant l'autorisation ou son renouvellement et au moins deux ans avant la date de celui-ci. Quant aux résultats de l'évaluation interne, ils doivent être communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation tous les cinq ans. Concrètement, pour les établissements et services autorisés à la date du 4 janvier 2002, la première évaluation interne devait avoir lieu avant le 4 janvier 2007 et l'évaluation externe avant le 4 janvier 2009.
Or la mise en œuvre de ce dispositif suppose l'élaboration de « procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles » validées ou élaborées par le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale. Conseil qui a seulement été mis en place en avril 2005 et dont les premières recommandations de bonnes pratiques professionnelles devraient être élaborée à la fin de l'année 2006, « soit très peu de temps avant les premières échéances telles que résultant de la loi ».
Aussi la direction générale de l'action sociale décide-t-elle que, dans l'attente d'une modification des textes en vigueur, les délais légaux pour procéder à ces évaluations ne seront pas imposés aux établissements, aux personnes gestionnaires responsables d'établissements et de services, ainsi qu'aux présidents de conseils généraux.
« Pour autant, poursuit l'administration, cet assouplissement ne doit pas empêcher les établissements et services qui ont pu d'ores et déjà s'engager dans le processus de l'évaluation interne de la mener à son terme ». En effet, les travaux déjà réalisés devront être pris en compte à part entière et ces évaluations internes seront considérées comme réalisées dans le cadre du nouveau calendrier. L'évaluation interne pourra être ultérieurement complétée au vu des éléments qui figureront dans le guide de l'évaluation interne que le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale est en train d'élaborer et « qui sera mis à disposition des établissements et services pour leur venir en appui ».
(1) Voir ASH n° 2444 du 24-02-06.
(2) Voir ASH n° 2248 du 1-02-02.