La nouvelle convention d'assurance chômage est agréée

La convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ainsi que son règlement annexé - qui en précise les modalités de mise en œuvre - sont agréés par le ministère de l'Emploi. Il en est de même de certaines annexes au règlement qui prévoient des dérogations à ce dernier pour les salariés travaillant dans des secteurs d'activité spécifiques ou présentant certaines particularités, comme les salariés handicapés des entreprises adaptées, les assistants maternels et familiaux, les travailleurs frontaliers, les anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée pris en charge au titre d'un congé individuel de formation ou encore les professions pour lesquelles les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur une assiette forfaitaire (personnels d'encadrement des centres de vacances et de loisirs...). Enfin, ont également été agréés 28 accords d'application de la convention, du règlement et des annexes qui explicitent certaines règles ou situations (calcul du salaire de référence, cumul des allocations de chômage avec un avantage de vieillesse, travail à temps partiel, aides de l'Unedic aux employeurs, cas de démission considérée comme légitime...).

L'ensemble de ces textes, dont l'application est désormais obligatoire pour tous les employeurs et salariés affiliés à l'Unedic, constituent la traduction législative de l'accord national conclu le 22 décembre dernier par les partenaires sociaux pour sécuriser la régime d'assurance chômage (1). Pour mémoire, ils concernent les salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 17 janvier 2006. Ceux engagés dans une procédure de licenciement avant le 18 janvier restent régis, concernant les durées d'indemnisation, par les dispositions du règlement général annexé à la précédente convention d'assurance chômage du 1^er janvier 2004 ou de ses annexes.

Par ailleurs, le ministère de l'Emploi a agréé différents autres accords conclus également le 18 janvier 2006 par les partenaires sociaux et qui, pour l'essentiel, ne font qu'actualiser des textes existants pour les mettre en conformité avec la nouvelle convention Unedic. Il s'agit de :

 la convention relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) et de l'accord permettant le financement par l'assurance chômage de points de retraite pour les bénéficiaires d'une CRP (2)  ;

 l'accord relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;

 la convention relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers privés d'emploi et qui désirent quitter la France pour s'établir dans leur pays d'origine (et de son règlement annexé).

Les ASH reviendront en détail sur la nouvelle convention d'assurance chômage dans un prochain numéro.