Contrôle des chômeurs. L'association Agir contre le chômage (AC !) a déposé, le 23 février, un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 22 décembre 2005 qui permet aux agents chargés du contrôle des demandeurs d'emploi d'obtenir des documents de l'administration fiscale en cas de présomption de fraude (voir ASH n° 2436 du 30-12-05). Dans sa requête, AC ! fait valoir qu'il s'agit d'une « très grave atteinte à la vie privée et donc à la liberté individuelle et à la dignité de chacun » dans la mesure où le contrôle se fait « de façon souterraine » entre les administrations fiscales et sociales et que « rien ne permet d'affirmer que le chômeur contrôlé en sera averti ». AC! a également saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés, estimant que plusieurs de ses recommandations de rédaction du décret « n'ont pas été suivies par le gouvernement ».
Regroupement familial. Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur le regroupement familial. Portant sur sept pays européens (Allemagne, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni), elle montre notamment que toutes les législations étudiées limitent le regroupement à la cellule familiale au sens strict et exigent de l'étranger « regroupant » qu'il puisse à la fois offrir à sa famille des conditions de logement décentes et subvenir personnellement et durablement aux besoins de ses proches.
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Mariages de complaisance. Une autre étude de législation comparée du Sénat est consacrée à la lutte contre les mariages de complaisance. Son analyse porte sur l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas. Elle distingue deux groupes de pays : ceux qui, pour lutter contre ce phénomène, ont une politique comparable à celle qui existe en France (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne et Italie) et ceux qui ont adopté des dispositions plus sévères, visant plus spécifiquement les mariages mixtes et obligeant les étrangers qui souhaitent s'y marier à produire une autorisation des services de l'immigration (Pays-Bas, Angleterre et pays de Galles).
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