Aide à domicile en faveur des personnes âgées : les actions innovantes et de formation co-financées par la CNSA

La direction générale de l'action sociale (DGAS) précise les actions éligibles à un co-financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de sa section IV consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes âgées dépendantes.

Peuvent solliciter un co-financement au titre de la section IV de la CNSA les personnes morales suivantes :

 les associations et les entreprises agréées qui assurent au domicile des personnes âgées dépendantes des activités d'assistance, d'aide et d'accompagnement favorisant leur maintien à domicile ou l'aide à la mobilité dans leur environnement de proximité (1)  ;

 les conseils généraux ;

 les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les établissements publics de coopération intercommunale ;

 les organisations professionnelles des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés au domicile et les associations d'employeurs qui ont compétence pour négocier des conventions et des accords collectifs ;

 les centres locaux d'information et de coordination ;

 les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et les services de soins infirmiers à domicile ;

 les organismes paritaires collecteurs agréés ;

 les groupements d'employeurs ayant pour objet l'aide à domicile aux personnes âgées.

En outre, la CNSA peut co-financer des mesures prévues dans le cadre de conventions pluriannuelles de modernisation de l'aide à domicile signées entre l'Etat et les conseils généraux (2).

L'intervention de la CNSA au titre de la section IV peut se faire au bénéfice de trois objectifs. Le premier : la formation qualifiante et la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les personnels en fonction (y compris ceux en contrats aidés) dans le secteur de l'aide à domicile. Les qualifications visées sont des certifications d'Etat de niveau V (diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, mention complémentaire « aide à domicile », responsables de secteur y compris les bénévoles...). Ces dossiers requièrent un agrément de la DGAS après instruction de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS). A noter qu'un décret - qui devrait être publié « au cours du premier semestre 2006 » -prévoit la déconcentration de l'agrément au niveau du préfet de région.

Autre catégorie d'actions concernées : celles concourant à la modernisation et à la structuration des services d'aide à domicile. Les demandes en la matière nécessitent un agrément du préfet de département après instruction de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Toutefois, si l'action concerne l'ensemble du territoire national, l'agrément doit émaner de la DGAS. Les actions relevant de ce domaine s'articulent autour de quatre axes : soutien au recrutement et à l'insertion de nouveaux salariés, notamment des titulaires de contrats aidés, dans le secteur de l'aide à domicile ;modernisation de la gestion des services d'aide à domicile ; amélioration de l'offre de services et structuration du secteur de l'aide à domicile ;formations d'adaptation à l'emploi et de mise à jour des connaissances professionnelles des salariés de l'aide à domicile.

Enfin, les actions de qualification des personnels soignants des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes peuvent également être co-financées par la CNSA. Les demandes de subvention doivent recueillir l'agrément du préfet de région après instruction de la DRASS. Sont ici visées les actions de formation proprement dites, l'accompagnement des salariés dans leur démarche de VAE et les actions qui y concourent. Ces actions devront, à terme, permettre aux professionnels bénéficiaires d'obtenir notamment le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique (voir ce numéro).

Le co-financement de la CNSA doit permettre le démarrage ou l'expérimentation d'actions innovantes, de modernisation ou de professionnalisation des salariés du secteur de l'aide à domicile. Il peut s'agir de dépenses d'équipement ou de fonctionnement co-financées de façon « non pérenne ». La DGAS signale en outre que le niveau du co-financement de la section IV n'est pas fixé et qu'il appartient donc à l'autorité agréante de le déterminer au regard notamment « de l'intérêt du projet, de la participation des autres partenaires et du niveau d'engagement du droit de tirage notifié annuellement pour chaque département et région ». Sauf dispositions contraires prévues par l'agrément, la subvention accordée a un caractère forfaitaire et annuel. Toutefois, lorsque des co-financements sont attribués dans le cadre de projets fédérés par une convention signée entre l'Etat et un conseil général ou de projets ayant une portée nationale, ils peuvent être pluriannuels. En dehors de ces cas, dans l'hypothèse de l'instruction de projets pluriannuels, « il peut être envisagé de signer une convention avec un agrément annuel renouvelable au vu de la bonne exécution de l'action ».