L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex-AES) est une prestation familiale destinée à aider les parents qui assument la charge d'un enfant handicapé, sans qu'il soit tenu compte de leurs ressources.
Pour y ouvrir droit, l 'enfant handicapé doit résider en France de façon permanente et être âgé de moins de 20 ans. Toutefois, ne peuvent prétendre à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé les jeunes de moins de 20 ans dont la rémunération est supérieure à 55 % du SMIC mensuel (base 169 heures), soit 746,39 € depuis le 1er juillet 2005. L'enfant doit également avoir un taux d'incapacité :
au moins égal à 80% ;
ou compris entre 50 % et 80 % s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté ou s'il nécessite le recours à un dispositif d'accompagnement ou à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. L'allocation n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale (sauf pendant les périodes de retour au foyer familial) ou s'il est hospitalisé plus de 2 mois (sauf décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).
Cette allocation de base d'éducation de l'enfant handicapé peut être associée à 6 compléments accordés en fonction des dépenses liées au handicap et/ou à la réduction d'activité professionnelle des parents ou encore au recours à une tierce personne rémunérée. Ces compléments, calculés à partir de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) revalorisée au 1erjanvier 2006 (367,87 €), se répartissent comme suit :
Première catégorie :le handicap de l'enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 206,01 € (56 % de la BMAF).
Deuxième catégorie :le handicap de l'enfant soit contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 8 heures par semaine, soit entraîne des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 356,83 € (97 % de la BMAF).
Troisième catégorie : le handicap de l'enfant,
- soit contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l'oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 20 heures par semaine ;
- soit contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 8 heures par semaine, et entraîne, en plus, d'autres dépenses mensuelles égales ou supérieures à 217,04 € ( 59 % de la BMAF) ;
- soit entraîne, par sa nature ou par sa gravité, des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 456,16 € (124 % de la BMAF).
Quatrième catégorie : le handicap de l'enfant,
- soit contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;
- soit contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle réduite d'au moins 50% ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 20 heures par semaine, et entraîne des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 303,75 € ( 82,57 % de la BMAF) ;
- soit contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 8 heures par semaine, et entraîne des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 403,07 € (109,57 % de la BMAF) ;
- soit entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 642,19 € ( 174,57 % de la BMAF).
Cinquième catégorie : le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 263,54 € (71,64 % de la BMAF).
Sixième catégorie :le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, son état impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.
En outre, depuis le 1er janvier 2006, une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé est attribuée à toute personne bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé assortie d'un complément et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état la contraint à réduire ou à cesser son activité professionnelle ou à l'exercer à temps partiel ou encore exige le recours à une tierce personne rémunérée. Cette majoration est due pour chacun des enfants remplissant cette condition.
Le montant de l'allocation de base et de ses compléments, à l'exception du complément de sixième catégorie et désormais de cette majoration spécifique, variable en fonction de chaque complément, est fixé en pourcentage de la BMAF. Le montant mensuel du complément de sixième catégorie est égal à celui de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie. De plus, aucune majoration pour parent isolé d'enfant handicapé n'a été prévue au titre du premier complément, dès lors que ce dernier n'est pas attribué pour un besoin d'aide humaine mais pour couvrir des frais divers liés au handicap.
Les montants sont donc fixés comme suit.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est destinée à apporter une aide financière aux personnes handicapées disposant de revenus modestes. Elle a été profondément modifiée par la loi du 11 février 2005 (1).
Son montant a été revalorisé au 1er janvier dernier dans les mêmes proportions que le minimum vieillesse, soit de 1,8 %. S'y ajoutait jusqu'à présent, le cas échéant, un « complément d'AAH ». Ce dernier a été supprimé par la loi du 11 février 2005 qui a créé, en contrepartie, une majoration pour la vie autonome et un complément de ressources. Le complément d'AAH subsiste toutefois à titre transitoire (voir encadré).
Pour ouvrir droit à l'allocation, l'intéressé doit remplir des conditions d'âge et de résidence, mais aussi justifier soit d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, soit d'un taux d'incapacité permanente compris entre 50 % et 80 % à la condition d'être reconnu dans l'impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de ce handicap et de ne pas avoir occupé d'emploi pendant une durée fixée à un an à la date du dépôt de la demande.
En outre, les intéressés ne doivent pas percevoir des ressources supérieures à 12 fois le montant de l'AAH. Ce plafond est doublé si la personne handicapée est mariée et non séparée, « pacsée », ou si elle vit maritalement. Il est en outre majoré de 50 % par enfant à charge. Ainsi, pour les droits ouverts du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, le plafond annuel de ressources s'établit donc à :
7 323,36 € pour une personne seule ;
14 646,72 € pour les personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage.
Ces 2 montants sont majorés de 3 661,68 € par enfant à charge.
C'est le revenu net catégoriel pour 2004 qui est pris en considération pour l'appréciation des ressources sur la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2006 et celui de 2005 qui doit être pris en compte pour la période du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.
Le bénéficiaire de l'AAH a droit, mensuellement, à une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond de revenus applicable en fonction de sa situation familiale et cellui de ses ressources, sans que cette allocation puisse excéder le montant mensuel de l'AAH.
Ce montant mensuel maximal est égal au douzième du minimum vieillesse annuel, soit 610,28 € au 1er janvier. Le montant de l'allocation versée mensuellement est arrondi au centime d'euro le plus proche.
Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à 16 €.
A partir du premier jour du mois suivant une période de 60 jours révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée ou dans un établissement pénitentiaire, le montant de l'AAH est réduit de manière à ce que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de l'allocation, soit 183,08 €. Toutefois, l'intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était pas hospitalisé, placé dans une maison d'accueil spécialisée ou incarcéré.
Aucune réduction n'est effectuée :
lorsque l'allocataire est astreint au paiement du forfait hospitalier (15 € depuis le 1er janvier 2006,11 € en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé) ;
lorsqu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge ;
lorsque le conjoint ou le concubin de l'allocataire ou la personne avec laquelle il a conclu un PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Ce nouveau dispositif, en vigueur depuis le 1erjuillet 2005, ne s'applique pas aux bénéficiaires d'une AAH réduite avant cette date et non astreints au versement du forfait hospitalier. Ces derniers demeurent assujettis à l'ancien dispositif, sauf si les nouvelles règles leurs sont plus favorables. Ce, jusqu'au 1er juillet 2006 ou pour toute la durée de leur hospitalisation si celle-ci va au-delà de cette date. Ainsi, en cas d'une hospitalisation de plus de 60 jours, le montant minimal de l'AAH est de 103,75 € (17 % de l'AAH). En cas de séjour de plus de 45 jours en maison d'accueil spécialisée ou en détention, le montant minimal de l'AAH est de 73,23 € (12 % de l'AAH).
Les rémunérations du bénéficiaire de l'AAH sont, en partie, exclues des ressources prises en compte pour le calcul du montant mensuel de l'AAH (voir ci-dessus). En effet, la loi du 11 février 2005 a prévu un abattement sur les revenus imposables d'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence lorsqu'il a un taux d'incapacité permanente de 80 % ou en cas de reprise d'activité professionnelle lorsqu'il a un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 %.
L'année de référence est celle retenue pour l'évaluation des ressources pour le calcul de l'AAH (celle-ci intervenant en principe une seule fois au 1erjuillet de chaque année), soit 2004 pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 et 2005 pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.
Cet abattement, calculé en fonction de la valeur du SMIC horaire au 1er janvier de l'année de référence (7,19 € pour une demande présentée sur la période 1er janvier 2006-30 juin 2006, 7, 61 € sur la période 1er juillet 2006-31 décembre 2006), est ainsi de :
40 % lorsque ces revenus sont inférieurs à 300 fois le SMIC horaire brut, soit, selon le cas, 2 157 € ou 2 283 €;
30 % lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 300 fois ce montant et inférieurs à 700 fois ce même montant (soit compris, selon le cas, entre 2 157 € et 5 033 € ou entre 2 283 € et 5 327 €) ;
20 % lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 700 fois le SMIC horaire et inférieurs à 1 100 fois le SMIC horaire, soit compris, selon le cas, entre 5 033 € et 7 909 € ou entre 5 327 € et 8 371 €;
10 % lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 1 100 fois le SMIC horaire et inférieur à 1 500 fois le SMIC horaire, soit compris, selon le cas, entre 7 909 € et 10 785 € ou entre 8 371 € et 11 415 €.
A noter que de nouvelles règles de cumul de l'AAH avec les revenus des personnes handicapées issus de leur activité en établissement ou service d'aide par le travail ont également été prévues par la loi du 11 février 2005, mais sont inapplicables faute de parution des décrets d'application. C'est donc l'ancien dispositif de cumul de l'AAH et de la garantie de ressources des travailleurs handicapés qui perdure (2).
La loi du 11 février 2005 a mis en place, depuis le 1er juillet 2005, une majoration pour la vie autonome à l'intention des personnes handicapées qui peuvent travailler mais sont au chômage en raison de leur handicap. Ce, pour leur permettre de faire face à leurs dépenses de logement. Son montant mensuel, qui évolue comme l'AAH, est fixé à 101,80 €.
La loi du 11 février 2005 a également mis en place, depuis le 1er juillet 2005, une garantie de ressources pour les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler, composée de l'AAH et d'un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé, depuis le 1er juillet 2005, à 766 €. Le complément de ressources, égal à la différence entre cette garantie et l'AAH, s'élève à 166,51 €. Toutefois, un décret doit, très prochainement, revaloriser rétroactivement au 1er janvier 2006 le montant de ce complément et, du même coup, celui de la garantie de ressources.
Mesure phare de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la prestation de compensation est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (3). Elle est attribuée sans condition de ressources mais est assujettie à des conditions d'âge, de résidence et de handicap. Sur ce dernier point, la personne doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité (dans le domaine de la mobilité, de l'entretien personnel, de la communication, des tâches et exigences générales et des relations avec autrui) ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux de ces activités.
La prestation de compensation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense dans la limite de taux de prise en charge qui varient selon les ressources des intéressés. Ces taux de prise en charge sont fixés à :
100 % si les ressources de la personne handicapée prises en compte sont inférieures ou égales à 23 571,66 € par an (deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne) ;
80 % si elles sont supérieures à ce montant.
L'élément « aides humaines » de la prestation de compensation est affecté à la prise en charge des besoins de la personne handicapée en matière d'actes essentiels (entretien personnel, déplacements, participation à la vie sociale), de surveillance régulière et de frais supplémentaires liés à une activité professionnelle ou à une fonction élective.
Les tarifs de cet élément varient selon le statut de l'aidant.
En cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à 11,02 € de l'heure. Il correspond à 130 %du salaire horaire brut, sans ancienneté, d'une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (8,48 € par heure). Ce tarif est majoré de 10 % en cas de recours à un service mandataire pour s'établir à 12,12 € de l'heure.
En cas de recours à des services prestataires, le tarif est égal à 14,43 € de l'heure. Il est en effet équivalent à 145 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, au sens de l'accord de la branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations (9,95 € de l'heure).
En cas de dédommagement d'un aidant familial, le tarif est égal à :
3,10 € de l'heure, c'est-à-dire à 50 % du SMIC horaire net pour les personnels de maison et les aides à domicile (6,19 € horaire net) ;
4,64 € de l'heure, soit 75 % de ce même SMIC horaire net, lorsque l'aidant familial est dans l'obligation, du seul fait de l'aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle.
En tout état de cause, le dédommagement mensuel de chaque aidant familial ne peut dépasser 798 € par mois, ce qui équivaut à 85 % du SMIC mensuel net calculé sur la base de 35 heures par semaine applicable aux emplois familiaux (6,19 €* 35 * [52 semaines divide 12 mois] *85 %).
Un montant maximal attribuable de l'aide est ensuite prévu. Il est calculé en multipliant le tarif horaire le plus élevé de cet élément par la durée quotidienne maximale possible qui est fixée par un référentiel annexé au code de l'action sociale et des familles (annexe 2-5, partie réglementaire). Le tout est multiplié par 365 et divisé par 12.
Les tarifs des aides techniques, autrement dit des matériels et appareils conçus pour compenser le handicap se répartissent, entre, d'un côté, les aides techniques qui relèvent de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la sécurité sociale, liste fixée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, et, de l'autre, celles n'y figurant pas.
Un montant total attribuable est également fixé à 3 960 € pour toute période de 3 ans. Toutefois, lorsqu'une aide technique et, le cas échéant, ses accessoires sont tarifés à au moins 3 000 €, le montant total attribuable est majoré des montants des tarifs de cette aide et de ses accessoires diminués de la prise en charge accordée par la sécurité sociale.
Pour les aménagements du logement ou du véhicule, les tarifs évoluent suivant que les tranches de travaux se situent :
entre 0 et 1 500 €: 100 % du tarif ;
au-delà de 1 500 €:
- 50 % du tarif, dans le premier cas, dans la limite maximale d'attribution de l'aide fixée à 10 000 € pour 10 ans ;
- 75 % du tarif, dans le second cas, dans la limite maximale d'attribution de l'aide qui s'établit à 5 000 € pour 5 ans.
Pour un déménagement, le tarif est de 3 000 €.
Pour les surcoûts liés au transport, le tarif équivaut à 75 % des surcoûts dans la limite de 5 000 € pour 5 ans maximum.
Un montant total attribuable est également fixé à :
10 000 € pour l'aménagement du logement pour toute période de 10 ans ;
5 000 € pour l'aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports pour toute période de 5 ans.
L'élément « aides exceptionnelles » (dépenses permanentes et prévisibles) ou « spécifiques » (dépenses ponctuelles) recouvre, par exemple, la réparation de fauteuils roulants ou d'audioprothèses. Les tarifs de ces aides sont fixés par arrêté.
Les montants attribuables à ce titre sont, de plus, plafonnés à 100 € par mois pour les charges spécifiques et 1 800 € pour les charges exceptionnelles pour toute période de 3 ans.
Pour l'élément « aide animalière », le montant maximum attribuable est égal à 3 000 € pour toute période de 5 ans. Un tarif forfaitaire égal à 1/60 de ce montant maximum est fixé en cas de versement mensuel, soit 50 € par mois.
La prestation de compensation vise notamment à se substituer à l'allocation compensatrice destinée à permettre aux personnes handicapées d'assumer les frais supplémentaires occasionnés par le recours à une tierce personne (allocation compensatrice pour tierce personne) ou par l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective (allocation compensatrice pour frais professionnels).
Toutefois, la loi du 11 février 2005 prévoit que les bénéficiaires de cette allocation, dans sa rédaction antérieure à la loi, en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. Prestation de compensation et allocation compensatrice ne sont toutefois pas cumulables. En outre, les intéressés peuvent choisir de bénéficier de la prestation de compensation à chaque renouvellement de l'attribution de l'allocation compensatrice. Ce choix sera alors définitif. S'ils ne s'expriment pas, ils seront présumés vouloir désormais bénéficier de la prestation de compensation.
L'allocation compensatrice est attribuée, sous condition d'âge et de résidence, aux personnes handicapées qui ont un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %.
Les personnes qui bénéficiaient de cette allocation avant le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la prestation de compensation à domicile, doivent toutefois avoir des ressources inférieures au plafond annuel de ressources prévu pour l'AAH , augmenté du montant de l'allocation compensatrice accordée.
Le montant de l'allocation est fixé par référence à la majoration pour tierce personne (MTP) accordée aux invalides de la troisième catégorie, qui est égale à 982,15 € par mois au 1er janvier.
Le taux de l'allocation compensatrice pour tierce personne est différent selon la nature et la permanence de l'aide nécessitée par l'état de son bénéficiaire. Il varie entre 40 % et 80 % de la majoration accordée aux invalides de la troisième catégorie. En cas d'hospitalisation, l'allocation est versée pendant les 45 premiers jours, puis elle est suspendue.
Le montant de l'allocation compensatrice pour frais professionnels, calculé en fonction des frais supplémentaires engagés, ne peut excéder 80% de la majoration accordée aux invalides de la troisième catégorie.
Si la personne handicapée remplit les conditions pour prétendre aux deux allocations, elle bénéficie de celle qui est la plus élevée, augmentée de 20 % de la majoration attribuée aux invalides de la troisième catégorie.
Sophie André Ces feuilles annulent et remplacent les pages 21 à 30 du n° 2415 du 8-07-05
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé : décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005, J.O. du 31-12-05 et circulaire DSS/DGAS/2B/2005/562 et 563 du 20 décembre 2005, à paraître au B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités.
Allocation aux adultes handicapés : circulaire DGAS/1C/2005/560 du 19 décembre 2005, à paraître au B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités.
Prestation de compensation à domicile : décrets n° 2005-1588 et 2005-1591 du 19 décembre 2005, J.O. du 20-12-05 ; arrêtés du 28 décembre 2005, J.O. du 31-12-05 et arrêté rectificatif du 2 janvier 2006, J.O. du 8-01-06.
La loi du 11 février 2005 a prévu la disparition du complément d'AAH, assortie toutefois d'un dispositif transitoire. Ainsi, les personnes qui, avant le 1er juillet 2005, percevaient ce complément en conservent le bénéfice dans les mêmes conditions jusqu'au terme de la période pour laquelle l'AAH au titre de laquelle elles perçoivent ce complément leur a été attribuée ou, lorsqu'elles ouvrent droit à la garantie de ressources ou à la majoration pour la vie autonome, jusqu'à la date à laquelle elles bénéficient de ces avantages. Rappelons que ce complément est égal à 16 % du montant mensuel de l'allocation, soit à 97,64 € au 1er janvier.
Lorsqu'un établissement de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle ou accueillant des personnes handicapées adultes assure un hébergement et un entretien complet, y compris la totalité des repas, le pensionnaire doit pouvoir disposer librement chaque mois :
s'il ne travaille pas, de 10 % de l'ensemble de ses ressources mensuelles et, au minimum, de 183,04 € (30 % de l'AAH) ;
s'il travaille, s'il bénéficie d'une aide aux travailleurs privés d'emploi, s'il effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle, du tiers des ressources garanties résultant de sa situation ainsi que de 10 % de ses autres ressources, sans que, au total, ce minimum puisse être inférieur à 305,14 € (50 % de l'AAH).
(1) Voir ASH n° 2415 du 20-07-05.
(2) Voir ASH n° 2417 du 22-07-05.
(3) Pour une présentation détaillée de cette prestation, voir ASH n° 2439 du 20-01-06, n° 2441 du 3-02-06 et n° 2442 du 10-02-06.