Face au retard pris par la réforme, les petites unités de vie se voient accorder un délai supplémentaire pour choisir leur modalité de tarification : celles qui ont obtenu une autorisation au 19 février 2006 doivent ainsi préciser, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard le 19 mai 2006 au préfet ou au président du conseil général du département de leur lieu d'implantation, les modalités de tarification pour lesquelles elles ont opté, cette option étant exprimée pour cinq ans (1).
Pour mémoire, les établissements assurant l'hébergement de personnes âgées dépendantes d'une capacité inférieure à 25 places autorisées et qui ont un groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré supérieur à 300 -les petites unités de vie - se sont vu reconnaître la possibilité de déroger aux règles de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux (tarif soins) par un décret de février 2005 (2).
En conséquence, ces établissements disposent de trois options pour déterminer leur tarif soins. Ils peuvent d'abord conclure une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'État et, dans ce cas, relèvent des procédures de tarification de droit commun.
Lorsqu'ils n'ont pas conclu de convention tripartite, ils ont à leur disposition deux autres mécanismes pour déterminer ce tarif, qui vient en complément du tarif journalier afférent à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale et du plan d'aide qui couvre les charges relatives à la dépendance.
Ils peuvent avoir recours à l'intervention d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), s'ils n'emploient pas eux-mêmes de personnels de soins salariés. Dans cette hypothèse, il était prévu que le montant du forfait journalier alloué à un tel service pour les prestations qu'il délivre auprès des résidents serait déterminé par le préfet de département dans une limite, fixée par arrêté, qui ne pouvait être inférieure à 50 % du montant du forfait plafond fixé au niveau national pour les services de soins infirmiers à domicile. L'élaboration de cet arrêté ayant suscité de nombreuses controverses, le décret abroge le principe de cet abattement.
Autre possibilité : les structures concernées peuvent demander à bénéficier d'un forfait journalier de soins pris en charge par l'assurance maladie sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux. Ce forfait sera fixé par le préfet de département, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie, dans la limite d'un montant récemment fixé par arrêté (3).
(1) Le texte prévoyait initialement que les structures concernées, autorisées à fonctionner au 13 février 2005, devaient manifester leur choix avant le 31 décembre 2005.
(2) Voir ASH n° 2395 du 18-02-05.
(3) Voir ASH n° 2437 du 6-01-06.