Le gouvernement, on s'en souvient, a voulu mettre fin, avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, au contentieux qui oppose la Cour de cassation à l'administration en matière d'octroi des prestations familiales pour les enfants étrangers, en subordonnant le service de ces prestations aux seuls parents étrangers en situation régulière dont les enfants sont eux aussi entrés régulièrement sur le territoire national (1). Un décret était attendu pour fixer la liste réactualisée des titres et justificatifs attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers mais aussi et surtout afin de déterminer la nature des documents exigés pour justifier que les enfants dont les intéressés ont la charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées remplissent bien les conditions posées par la loi. Ce texte vient de paraître.
De nouvelles pièces font ainsi leur apparition dans la liste des documents pouvant être produits pour justifier de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants mineurs étrangers, à côté de l'extrait d'acte de naissance en France ou du certificat de contrôle médical de l'enfant (désormais délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial) :
un visa délivré par l'autorité consulaire et comportant le nom de l'enfant d'un étranger titulaire soit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique », soit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » qui lui a été attribuée en sa qualité de conjoint d'un étranger titulaire d'une carte de séjour « scientifique » ;
une attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents lui-même admis au séjour sur le fondement des dispositions législatives prévoyant l'octroi d'une carte de séjour « vie privée et familiale » en raison de liens personnels et familiaux en France ;
un titre de séjour délivré à l'étranger âgé de 16 à 18 ans qui déclare vouloir exercer une activité professionnelle salariée ;
le livret de famille délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut, un acte de naissance établi, le cas échéant, par cette instance, lorsque l'enfant est membre de la famille d'un réfugié, d'un apatride ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Dans ce dernier cas, lorsque l'enfant n'est pas l'enfant du réfugié, de l'apatride ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'acte de naissance doit être accompagné d'un jugement confiant la tutelle de cet enfant à l'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales.
L'étranger demandeur doit par ailleurs produire désormais, pour justifier de la régularité de son propre séjour ou de celle de l'entrée et du séjour de ses enfants majeurs ouvrant droit aux prestations familiales, l'un des documents suivants, en cours de validité (2) :
une carte de résident ;
une carte de séjour temporaire ;
un certificat de résidence de ressortissant algérien ;
un récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres précités ;
un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié » ;
un récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l'asile » ;
une autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;
un passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
un livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la commission des recours des réfugiés accordant cette protection.
Signalons que le décret met à jour également la liste des documents nécessaires à l'étranger désireux de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés. Là encore, il doit en effet, pour bénéficier de cette aide, justifier de la régularité de sa situation au regard de la législation sur le séjour (3). Elle ajoute notamment à cette liste le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la commission des recours des réfugiés accordant cette protection.
(1) Voir ASH n° 2443 du 17-02-06.
(2) Signalons la disparition, dans cette liste, du titre d'identité d'Andorran délivré par le commissaire de la République des Pyrénées-Orientales.
(3) Ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.