L'Unedic revient sur le régime particulier d'assurance chômage applicable aux contrats d'avenir et aux CAE

Certains employeurs publics qui embauchent en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) (1) ou en contrat d'avenir (2) peuvent adhérer, pour ces seuls contrats, à un régime particulier d'assurance chômage. L'Unedic revient sur cette possibilité qui leur a été offerte par un accord du 6 octobre 2005, agréé par arrêté, applicable du 1^er août 2005 au 31 décembre 2007 (3). Et explicite, en particulier, les modalités d'adhésion à ce régime ainsi que ses effets, tant pour ces employeurs que pour les salariés.

Peuvent adhérer à ce régime, pour mémoire, les employeurs visés à l'article L.351-12,2° et 3 ° du code du travail, c'est-à-dire, entre autres, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs en relevant. Ainsi que, précise la circulaire, les employeurs publics ayant conclu une convention de gestion avec l'Unedic (4).

Le taux des contributions d'assurance chômage dues correspond au taux de droit commun (soit 6,48 % depuis le 1^er janvier ), auquel s'ajoute une « contribution d'équilibre », entièrement à la charge de l'employeur, fixée à 3,6 % du salaire brut, ce montant pouvant être révisé à la hausse ou à la baisse suivant l'équilibre du dispositif. L'employeur adhérant au régime particulier d'assurance chômage n'est pas redevable de la contribution exceptionnelle de solidarité au Fonds de solidarité (1 % pour les personnes en CAE ou en contrat d'avenir). La part salariale est égale au montant de cette contribution exceptionnelle de solidarité.

Pour les employeurs comptant moins de 10 bénéficiaires de CAE ou de contrat d'avenir, la périodicité de versement des contributions est trimestrielle, sachant qu'ils ne bénéficient pas de la procédure de recouvrement simplifiée. Au-delà de 10 titulaires, la périodicité est mensuelle.

En cas de cessation du CAE ou du contrat d'avenir, la prise en charge du salarié est subordonnée à une condition d'affiliation spécifique : 365 jours d'affiliation pour ceux justifiant d'une fin de CAE ; 730 jours pour ceux justifiant d'une fin de contrat d'avenir. Si l'intéressé répond à cette condition spécifique, précise l'Unedic, sa prise en charge incombe au régime d'assurance chômage. Dans le cas contraire, c'est à l'employeur public qu'il revient de l'indemniser.

Tout employeur public qui a adhéré au régime spécifique des CAE et des contrats d'avenir peut cesser son adhésion à ce seul titre et adhérer au régime de droit commun.