Les parlementaires donnent leur feu vert à la loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Députés et sénateurs ont définitivement adopté le 23 février la loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1). Présentation des mesures phares de ce texte, sur lequel les ASH reviendront plus en détail une fois connue la décision du Conseil constitutionnel, saisi par les députés socialistes (2), et la publication de la loi au Journal officiel.

L'objectif principal fixé est de supprimer les écarts de rémunération entres les femmes et les hommes « avant le 31 décembre 2010 » (sur les écarts salariaux en Europe, voir ce numéro). Le texte s'en remet aux partenaires sociaux et aux employeurs pour le concrétiser. Aucune mesure coercitive n'est prévue. Mais le gouvernement se laisse la possibilité de présenter au Parlement, « si nécessaire », un nouveau projet de loi instituant une « contribution assise sur les salaires », sanctionnant les entreprises n'ayant pas engagé de négociations sur ce thème. L'opportunité d'une telle initiative sera fonction de l'évaluation de la mise en œuvre de ces négociations qui sera faite « à mi-parcours » par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Evaluation dont les résultats seront formalisés dans un rapport remis au Parlement.

Autre axe retenu : assurer une meilleure articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale. Toute une palette de mesures est prévue à cet effet. En particulier, le texte dispose qu'à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption, la rémunération des salariés doit être majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues, pendant la durée de ces congés, par leurs collègues relevant de la même catégorie professionnelle (ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles accordées dans l'entreprise), en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise fixant des garanties au moins aussi favorables. Ils ont également droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise. L'indemnisation du congé de maternité est par ailleurs prolongée en cas de naissance d'un enfant prématuré. Un décret doit fixer les modalités d'application de cette disposition, notamment les montants et les durées d'attribution des indemnités journalières prises en charge par la sécurité sociale. Et, en particulier, pour les accouchement survenus, à partir du 1^er janvier 2006, plus de six semaines avant la date prévue et qui exigent l'hospitalisation postnatale de l'enfant (3). Egalement prévu, le fait pour le salarié de bénéficier, avant son départ en congé de maternité ou d'adoption, d'un entretien avec son employeur, où seront notamment évoqués les modalités lui permettant de maintenir le contact avec son entreprise ainsi que ses souhaits quant à son évolution professionnelle.

Favoriser l'accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage est un autre objectif poursuivi. Deux dispositions l'illustrent. D'abord, pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation (4), la loi prévoit que la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte. D'autre part, lorsqu'un accord de branche le prévoira, une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation sera accordée au salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfants pour suivre une action de formation en dehors de son temps de travail.