La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, qui a rénové le dispositif de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés depuis le 1er janvier 2006, a récemment été précisée par une série de textes réglementaires (1). A son tour, l'administration apporte son éclairage pour la mise en œuvre de cette réforme, qui se veut « plus incitative mais également plus contraignante pour les employeurs ne faisant aucun effort manifeste au terme de trois années d'observation ». Pour mémoire, tout employeur occupant au moins 20 salariés est aujourd'hui tenu d'employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Les entreprises peuvent s'acquitter de cette obligation par l'emploi direct de personnes handicapées ou, par exemple, par le versement d'une contribution au Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou encore par la passation de contrats de sous-traitance avec des structures d'aide par le travail ou avec des entreprises adaptées et par l'accueil de stagiaires de la formation professionnelle handicapés.
Un nouveau mode de calcul de la contribution Agefiph est ainsi prévu. En effet, la loi du 11 février 2005 a modifié, d'une part, le calcul de l'effectif total des salariés des établissements assujettis à l'obligation d'emploi en ne défalquant plus les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et, d'autre part, le calcul de l'effectif des bénéficiaires, qui comptent désormais chacun pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours des 12 derniers mois, quelles que soient la nature du contrat de travail et sa durée (à l'exception de ceux sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence). Ces nouvelles mesures suppriment notamment l'attribution d'unités ou de demi-unités supplémentaires selon la gravité du handicap, l'âge, la formation...
La circulaire passe en revue les différents aménagements apportés au dispositif - liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, modalités de décompte de l'effectif total et de celui des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans l'entreprise, règles de calcul de la contribution à l'Agefiph, calcul des pénalités pour non-respect de l'obligation d'emploi... - apportant, au passage, des précisions importantes.
Par exemple, elle explique que, dans le cadre du calcul de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, si une personne relève de plusieurs catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, elle « n'est pas pour autant comptabilisé [e] plusieurs fois ». De plus, les salariés dont le contrat de travail est suspendu, bénéficiaires ou non de l'obligation d'emploi, continuent de faire partie de l'effectif total des salariés de l'entreprise. A l'inverse, ceux bénéficiaires ou non de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés qui les remplacent ne sont pas pris en compte dans cet effectif total. Par ailleurs, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont le contrat de travail est suspendu ne doivent plus figurer dans l'effectif de ces bénéficiaires s'ils ont été absents plus de six mois au cours des 12 derniers mois mais les salariés qui les remplacent doivent être intégrés dans l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés s'ils en relèvent.
Autre précision apportée : l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés s'appréciant le 31 décembre de chaque année, les décisions de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé prises par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours d'année ont des effets juridiques pour l'ensemble de l'année (2). En revanche, les décisions de reconnaissance produisant des effets juridiques jusqu'à leur date d'expiration, les titulaires d'une reconnaissance arrivant à expiration en cours d'année ne sont décomptés comme bénéficiaires de l'obligation d'emploi que jusqu'au terme de la validité de la décision (3).
(1) Voir ASH n° 2423 du 30-09-05 et n° 2443 du 17-02-06.
(2) Les personnes dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées font partie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Par exemple, une personne titulaire d'une telle reconnaissance au 1er septembre 2005 compte, au titre de l'obligation d'emploi 2005, pour une unité.
(3) Si la reconnaissance arrive à son terme le 31 août 2005, la personne n'est décomptée comme bénéficiaire, pour l'obligation d'emploi 2005, que pour la période du 1er janvier 2005 au 31 août 2005, soit huit mois et pour 0,67 unité (1 * 8/12).