La procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap est précisée par circulaire

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a supprimé le classement, par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, des travailleurs handicapés dans les catégorie A, B et C suivant la gravité de leur handicap et a prévu une nouvelle procédure faisant intervenir la notion de « lourdeur du handicap » dans deux hypothèses (1). Dans le premier cas, le montant de la contribution à l'Agefiph peut en effet être modulé en tenant compte de l'effort consenti par les entreprises en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, notamment des personnes pour lesquelles le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), après avis éventuel de l'inspection du travail, a reconnu la lourdeur du handicap. Dans le second cas de figure, une aide à l'emploi en milieu ordinaire peut être attribuée sur décision du DDTEFP, en fonction des caractéristiques des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, c'est-à-dire, dans l'esprit du législateur, à partir de l'évaluation de l'incidence de la lourdeur du handicap sur l'emploi. Cette aide, destinée à tous les employeurs (2) et aux travailleurs handicapés exerçant une activité non salariée, remplace la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire applicable jusque-là.

Précisé récemment par décret (3), ce dispositif applicable depuis le 1^er janvier 2006 est commenté par l'administration. Elle détaille ainsi la procédure aboutissant à cette reconnaissance de la lourdeur du handicap (auteur de la demande, contenu, autorité chargée de prendre la décision et critères sur lesquels elle s'applique, choix des employeurs assujettis à l'obligation d'emploi) ainsi que les effets de cette reconnaissance par rapport à la modulation de la contribution Agefiph ou le versement de l'aide à l'emploi.