La circulaire des ministres de l'Intérieur et de la Justice relative aux conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière (voir ce numéro) « se caractérise par un véritable détournement du droit », estiment les organisations du collectif « Uni (e) s contre l'immigration jetable » (1). Elle vise, selon ces dernières, à extraire de la jurisprudence « un habillage juridique pour les arrestations les plus ahurissantes d'étrangers en situation irrégulière », à leur domicile, dans les foyers d'hébergement et jusque dans les hôpitaux...
Evoquant les « convocations-pièges » dans les préfectures, considérées comme « loyales » dans la circulaire, les organisations déplorent que « le respect de l'Etat de droit se limite à celui de la forme juridique des actes » : « du moment que la forme est sauve, il est possible de commettre les forfaits les plus graves sur le fond », en matière de respect de la vie familiale ou privée par exemple.
La circulaire, ajoutent-elles, se situe dans la droite ligne de l'esprit « utilitariste » du projet de réforme du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. « La consigne donnée aux préfets de convoquer les étrangers pour les interpeller et de saisir toute occasion de le faire dissuadera évidemment ces étrangers d'aller faire examiner ou réexaminer leur situation en vue d'une éventuelle délivrance de titre de séjour », commentent-elles, présageant un coup d'arrêt aux régularisations.
(1) C/o GISTI : 3, villa Marcès - 75011 Paris - Tél. 01 43 14 84 84 - Voir ASH n° 2443 du 17-02-06.