« Définir les services sociaux exclus de la directive »

Ce qui a été très positif, c'est de constater tout d'abord que les deux principaux groupes du Parlement, le Parti populaire européen (PPE) et le Parti socialiste européen (PSE), s'étaient mis d'accord avant la plénière pour exclure les services sociaux du champ de la directive. Il y a donc aujourd'hui un consensus politique sur cette question, même si les modalités pour la traiter diffèrent. Ainsi, alors que le PPE proposait une liste fermée de services sociaux réduite au logement social, à l'aide aux familles et à la petite enfance, le PSE défendait une liste ouverte et non limitative. C'est finalement, et c'est une autre bonne surprise, l'amendement du PSE qui a été adopté.

Grammaticalement, la locution « tels que » n'est pas limitative, mais indicative. Les trois exemples cités dans l'article 2-2 ne sont donc donnés qu'à titre d'exemple. Nous sommes d'autant plus fondés à penser que l'exclusion vise l'ensemble des services sociaux que l'article 1-3 de la directive stipule qu'elle « n'affecte pas les services qui poursuivent un objectif d'aide sociale ». Etant entendu qu'il faut entendre par « aide sociale », terme retenu par la traduction française, la protection sociale. C'est donc bien l'ensemble des services sociaux qui participent à la protection sociale et notamment à l'accompagnement des personnes fragiles, quel que soit le statut - public, associatif, commercial - du prestataire, qui sont sortis du champ de la directive. Par ailleurs, en tant que représentant de l'Union sociale pour l'habitat, je ne peux que me féliciter que le logement social ait été reconnu comme poursuivant un objectif de cohésion sociale. Ce qui est dans le droit-fil des décisions récentes de la Commission européenne sur la compatibilité des aides publiques accordées aux organismes HLM avec le régime communautaire des aides d'Etat (4).

Nous souhaitions, dans le cadre d'un amendement proposé par Bernard Lehideux (UDF), que le Parlement exclue les services sociaux d'intérêt général qui relèvent d'une politique publique de protection sociale. Ce qui aurait permis très clairement de faire la différence, par exemple, entre une résidence de luxe pour personnes âgées et un établissement d'hébergement pour personnes dépendantes. Mais cet amendement a été écarté à dix voix près.

Tout l'enjeu est donc maintenant pour nos associations de parvenir à ce que la Commission européenne, dans sa proposition modifiée de directive, puis le conseil des ministres, dans la décision qu'il rendra, parviennent à une définition fonctionnelle des services sociaux exclus, en se référant à la notion d'intérêt général. Ce qui permettra à chaque Etat membre, en vertu du principe de subsidiarité, de dresser sa liste nationale de services sociaux exclus.

Pas nécessairement. Il faudra examiner précisément si les dispositions générales du Traité des Communautés européennes sont suffisantes. C'est un autre chantier. Nous aurons déjà des précisions avec la communication sur les services sociaux d'intérêt général que prépare la Commission.

Non. Avec la directive « services », nous avons seulement limité la casse. Mais la logique du marché intérieur reste la même, nous condamnant en permanence à être sur la défensive. Ce n'est pas la meilleure façon de construire l'Europe sociale.

Propos recueillis par Isabelle Sarazin