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Rachat de trimestres pour la retraite : les versements effectués sont déductibles de l'impôt sur le revenu

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La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1) a donné la possibilité aux assurés du régime général de racheter, dans la limite de 12 trimestres (trois ans), leurs cotisations pour les années d'études supérieures ou d'activité incomplètes au titre desquelles il est retenu un nombre de trimestres inférieur à quatre (2).

S'appuyant sur une instruction du 25 novembre 2005 de la direction générale des impôts, la caisse nationale d'assurance vieillesse rappelle que les cotisations ainsi que les majorations d'échelonnement du versement pour la retraite (3) afférentes à l'année d'imposition et versées dans le cadre du dispositif de rachat de trimestres sont « intégralement déductibles du revenu global imposable dans la limite globale de 12 trimestres ».

(Circulaire CNAV n° 2006/12 du 7 février 2006, disponible sur www.legislation.cnav.fr)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2323 du 5-09-03.

(2)  Voir ASH n° 2359 du 14-05-04.

(3)  Voir ASH n° 2434 du 16-12-05.

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