Pensions de vieillesse : les règles à appliquer en cas de dates de naissance, de décès et de mariage imprécises

La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précise, notamment pour la détermination du point de départ de la pension de vieillesse, les règles à appliquer lorsque seule est connue l'année de naissance, de décès ou de mariage de l'assuré.

Ainsi, lorsque seule l'année de naissance de l'assuré - dit « présumé né » - est connue, le 31 décembre de l'année considérée doit être retenu comme la date de naissance (1). S'agissant des personnes naturalisées françaises dont seule l'année de naissance est connue, la CNAV rappelle qu'elles reçoivent une date de naissance complète lorsqu'est dressé l'acte tenant lieu d'acte de naissance qui sera transcrit sur les registres des actes de naissance des Français nés à l'étranger. Si auparavant cette date était le 1^er janvier, une instruction générale du 2 novembre 2004 relative à l'état civil a apporté quelques changements : si la demande d'acquisition de la nationalité française a été déposée avant le mois de janvier 2005, la date de naissance à prendre en compte reste le 1^erjanvier, mais pour celles présentées depuis le 1^er janvier 2005, la date du 31 décembre de l'année de naissance doit être retenue. Dans le cas de la pension de vieillesse, cette distinction revêt toute son importance dans la mesure où la date d'effet de la pension est fixée au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande, ou au premier jour du mois suivant le 60^e anniversaire ou comprenant le 60^e anniversaire si la date de naissance est le premier jour du mois.

Exemple : Cas n° 1 - Assuré né en 1944

Demande de naturalisation déposée avant le 1^er janvier 2005 et dépôt de la demande de retraite en août 2004.

L'assuré est alors présumé être né le 1^er janvier 1944 et le point de départ de sa retraite peut être fixé au 1^er septembre 2004.

Cas n° 2 - Assuré né en 1944

Demande de naturalisation déposée après le 1^er janvier 2005 et dépôt de la demande de retraite en août 2004.

L'assuré est alors présumé être né le 31 décembre 1944 et le point de départ de sa retraite peut être fixé au 1^erjanvier 2005.

La détermination de la date de naissance est également importante en matière de pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité puisque la date d'effet est fixée au premier jour du mois suivant le 60^e anniversaire ou comprenant le 60^e anniversaire si la date de naissance est le premier jour du mois. En cas de date de naissance incomplète, il convient donc, souligne la caisse, de «  faire rétroagir la date d'effet de la pension au 60^e anniversaire compte tenu de la nouvelle date de naissance » déterminée selon les règles décrites ci-dessus.

Par ailleurs, si le jour et le mois ne figurent pas sur l'acte de décès de l'assuré, le 1^erjanvier de l'année du décès doit être retenu comme date de décès. En effet, explique la CNAV, « les caisses ne pouvant payer que ce qui est certainement dû, les échéances ne peuvent concerner qu'un prestataire pour lequel il existe un certitude d'existence », laquelle est certaine jusqu'au dernier jour de l'année précédant la date du décès.

Enfin, en l'absence d'information sur le jour et le mois du mariage, le 31 décembre de l'année considérée doit être retenu comme la date de célébration de cette union.